La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a rejeté l’initiative populaire « Pour un droit de cité moderne (initiative pour la démocratie) » le 30 juin 2026 et n’a pas donné suite à plusieurs demandes de contre-projets directs.
Projet
novembre 2023
Nous suivons régulièrement les objets liés à la politique migratoire débattus au Parlement. Nous livrons nos commentaires ou analyses de ceux qui nous paraissent particulièrement intéressants. Ou alors, nous reproduisons les textes d'organisations amies. Entre autres: Vivre Ensemble ou le CSP Genève.
Articles sur ce projet
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Trois motions et toujours la même figure de l’étranger ou du requérant d’asile criminel. A nouveau, ces motions jouent sur une menace plus imaginée que réelle, mais surtout portent atteinte aux droits fondamentaux.
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L'UDC demande que la Suisse élargisse sa liste des pays d'origine sûrs en s'inspirant d'une nouvelle liste de l'UE. Cette initiative révèle non seulement des contradictions notables, mais soulève également la question de savoir quel problème elle est censée résoudre.
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Seize objets en lien avec la migration et l’asile seront examinés lors de la session d’été du Parlement. Les principaux promoteurs ? L’UDC en tête avec neuf projets, suivie du PLR (quatre) et du Centre (deux). Une motion de la Commission des affaire juridiques du national (CAJ-N) reprend et reformule une ancienne proposition de l’UDC.
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Le conseiller aux États UDC Jakob Stark demande que les cantons obtiennent le droit de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions positives du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile. Corinne Reber, de la Freiplatzaktion Zürich, analyse les arguments avancés dans cette motion et les soumet à un examen des faits.
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Remarque sur l’usage des statistiques dans le débat public
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La Suisse doit participer aux centres d’expulsion européens. C'est ce que réclament la conseillère aux États Gössi et ses collègues libéraux-radicaux dans leur dernière motion.
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Dans une motion déposée en juin 2025, le conseiller national UDC Jakob Stark demande que les dispositions légales pertinentes soient modifiées de manière à restreindre le droit à une représentation juridique gratuite pour les personnes engagées dans une procédure d'asile.
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Durant les deux sessions extraordinaires «sécurité » et « poursuite pénale », des parlementaires de l’UDC, du PLR, du Centre et des Verts’libéraux ont déposé des objets qui ont tous pour vocation de « protéger la population ».
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À la session parlementaire du printemps, le Conseil national va débattre une motion déposée par l'UDC, intitulée «Pour une stratégie d'asile qui soit réellement dans l'intérêt de la population suisse». Elle fait référence à la Stratégie en matière d’asile 2027, présentée par Beat Jans en novembre 2025.
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L’UDC poursuit sa salve contre les personnes issues du domaine de l’asile en reprenant son vieux poncif du requérant « abuseur de l’aide sociale ». Lors de cette session, plusieurs motions seront discutées, soi-disant pour permettre de maîtriser les coûts de l’asile.
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Le pacte européen sur l'asile entre en vigueur en juin, mais le PLR trouve déjà que la participation de la Suisse n'est pas assez stricte. Il demande en plus qu'on adopte les procédures frontalières controversées, ouvrant ainsi la voie à d'autres mesures plus strictes sur le territoire hélvétique.
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Avec sa frénésie parlementaire autour des questions migratoires, l’UDC mène une offensive politique qui vise clairement à filtrer, contrôler et limiter la présence de certaines catégories de population en Suisse.
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La conseillère nationale PLR Jacqueline de Quattro souhaite « Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse. » Ce faisant, elle reproduit le mythe du « faux réfugié » et généralise un cas particulier sans avancer de données chiffrées.
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L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.
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La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite classer l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci demandait que les personnes étrangères qui sont tombées dans la pauvreté « sans en être responsable·es » et qui perçoivent l'aide sociale soient protégées contre le renvoi après dix ans de séjour régulier. L'initiative risque désormais d'être abandonnée.
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.
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L’UDC entend suspendre le programme de réinstallation du HCR. Les motions correspondantes révèlent l'essence même de leur stratégie politique : profiter de la moindre occasion pour déverser sa propagande anti-immigration et ainsi s’attaquer aux droits fondamentaux.
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Une fois de plus, l'UDC n'a pas manqué l'occasion : elle a de nouveau imposé une session extraordinaire sur l'asile pour la session d'automne. Une nouvelle occasion pour elle de dénoncer publiquement les étranger·es et le droit d'asile, mais aussi la Convention des droits de l'Homme, comme étant la source de tous les maux.
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La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.