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Une décision attendue depuis longtemps, enfin prise : Lors de la session d'été actuelle, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord pour améliorer la situation des victimes étrangères de violences domestiques pendant les trois premières années de leur séjour en Suisse. L'initiative parlementaire 21.504 de la Commission des institutions politiques du Conseil national a permis, après deux ans et demi, d'alléger la LEI.

Le 10 juin 2024, le Conseil national a mis les Suisses sur un pied d'égalité avec les ci-toyen·nes de l'UE en matière de regroupement familial. Le projet de loi présentant encore des divergences avec le Conseil des États, l’objet y est renvoyé.

Angela Davis, Rokhaya Diallo, Adèle Haenel, Judith Bulter, Annie Ernaux, Esquivel Adolfo Pérez, Aslı Erdoğan, Elsa Dorlin, Souad Labbize, Isabelle Stengers, Rigoberta Menchú Tum, Carola Rackette, Francis Dupuis-Déri, Isabelle Cambourakis, Sepideh Farsi, Tal Madesta, Michael Löwy, Johanna Makabi, Myriam Bahaffou, Chahla Chafiq, Inès Léraud, Jules Falquet, Nina Faure, Morris Kachani, l’Union syndicale Solidaires, l’Association républicaine des avocat-e-s d'Allemagne et plus de 250 personnalités et organisations à travers le monde signent une tribune transnationale en solidarité avec Pınar Selek en vue de son procès le 28 juin 2024.

Nous sommes nombreux·ses à nous être réveillé·es lundi matin avec un goût amer dans la bouche. Un regard vers la France et ce qu’il risque de s’y passer en l’espace d’un mois transforme ce goût amer en angoisse saisissante.

Le Conseil national fera-t-il preuve de courage ou veut-il continuer à accorder moins de droits aux Suisses qu'aux citoyen·nes de l'UE Le 10 juin 2024, le Conseil national décidera si les Suisses doivent être mis sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE en matière de regroupement familial ou s'iels doivent continuer à être discriminés. Aperçu d'une histoire sans fin.

Renvoyée en commission par le CN lors de la session d’hiver 2023, la motion 23.4241 demande à revenir sur le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant les demandes d’asile des femmes et filles afghanes. Comme nous le montrons dans notre décryptage de décembre, cette motion viole le droit d’asile en demandant de refuser celui-ci à des personnes dont on reconnaît qu’elles fuient des persécutions dans leur pays. Une analyse validée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre. Quant à l’ « appel d’air » invoqué par les motionnaires, notre actualisation statistiques du SEM montre qu’il n’a pas lieu d’être. La motion 24.3008, proposée par la CIP-N comme sorte de « contre-projet » à la première, est elle aussi problématique, notamment parce qu’elle demande à évaluer les motifs d’asile en référence au pays tiers où les femmes afghanes auraient séjourné, sans précision temporelle, ce qui contrevient au droit international.

N’en déplaise à quelques journalistes qui sont tombés dans le panneau de la communication de Petra Gössi, la motion 23.240 de l’élue PLR demandant au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un État tiers pour le renvoi des Érythréen·nes débouté·es est un quasi copier-coller de la motion de son collègue Damian Müller, rejetée par le Conseil national le 19 décembre 2023 (23.3176). Une motion refusée « de justesse » précise-t-elle pour justifier le dépôt d’un texte similaire deux jours plus tard. On ne s’attardera pas sur les différences cosmétiques pour se concentrer sur l’essentiel de l’argumentation développée par l’auteure.

Un grand classique des sessions parlementaires revient cet été aussi : la demande de partenariat migratoire avec un pays qui ne reprend pas ses ressortissant·es. Pour la session actuelle : l’Érythrée et le Maroc. C’est une vielle rengaine, et elle n’est pas glorieuse.

Le 25 mai 2024, l'UDC a adopté à Bâle son initiative dite « pour la protection des frontières ». Une attaque frontale contre le droit d'asile suisse s'était déjà dessinée auparavant. Le texte de l'initiative qui vient d'être publié est clair : le parti donne tout. Il ne veut pas seulement abolir le droit d'asile et le statut d'admission provisoire, mais aussi illégaliser une grande partie des personnes en fuite et les expulser du pays.