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La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.
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L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.
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La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite classer l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci demandait que les personnes étrangères qui sont tombées dans la pauvreté « sans en être responsable·es » et qui perçoivent l'aide sociale soient protégées contre le renvoi après dix ans de séjour régulier. L'initiative risque désormais d'être abandonnée.
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.
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Une fois de plus, l'UDC n'a pas manqué l'occasion : elle a de nouveau imposé une session extraordinaire sur l'asile pour la session d'automne. Une nouvelle occasion pour elle de dénoncer publiquement les étranger·es et le droit d'asile, mais aussi la Convention des droits de l'Homme, comme étant la source de tous les maux.
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L’UDC a à nouveau appelé à une session extraordinaire sur l’asile.  Sur les 33 objets en lien avec la politique migratoire qui seront débattus lors de la session d’automne, 18 ont été déposés par l’UDC. Aucun de ces objets ne prévoit une amélioration des conditions de vie ou de la dignité des personnes exilées. Au contraire, en s’attaquant aux droits des personnes exilées l’UDC travaille soigneusement au démantèlement de l’Etat de droit.

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Bulletin, N° 3, 2025
Cover des Sosf-Bulletins Nr. 3, 2025

Les frontières et la liberté de circulation sont au cœur du nouveau bulletin de Sosf. Notre dossier consacré aux « 40 ans de Schengen » montre clairement à quel point la liberté de circulation en Europe est mise sous pression, tandis qu'un nouveau livre de Fabian Georgi montre comment elle pourrait être conquise à l'échelle mondiale.