Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son message sur la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l'asile. Il présente un projet qui manque même ses dernières opportunités de défendre le droit d’asile. Cela qui aggravera encore la situation de vie précaire des personnes exilées en Suisse.
Lors de la procédure de consultation, Solidarité sans frontières et d'autres organisations ont fait des propositions qui auraient permis de renforcer le statut juridique des personnes en fuite. Elles n’ont pas été reprises:
- Le Conseil fédéral renonce à une participation obligatoire au mécanisme de solidarité et ne s'engage pas clairement à prendre en charge les personnes en quête de protection.
- Le Conseil fédéral manque l'occasion d'aligner le statut juridique des réfugié‧es de guerre sur les normes uniformes de l'UE. L'adoption de la « protection subsidiaire » aurait constitué un moyen approprié pour y parvenir.
- Le Conseil fédéral omet d'atténuer dans le droit suisse de Dublin les durcissements contraires aux droits fondamentaux du pacte de l'UE. Nous sommes plusieurs à exiger des critères obligatoires contre les renvois Dublin : pour les mineur‧es, en cas de maladie, en cas de crise dans le premier pays d'accueil, lorsque des proches vivent déjà en Suisse ou si le transfert Dublin n’est pas possible dans les six mois. Aucune de ces propositions n'a été retenue.
- Le Conseil fédéral rompt avec les principes de la réforme suisse de l'asile de 2019 en laissant tomber la protection juridique gratuite lors de la procédure de filtrage.
- Avec l'extension d'Eurodac, le Conseil fédéral autorise notamment le fichage biométrique forcé des enfants à partir de six ans et donne aux autorités de poursuite pénale un accès facilité à des données hautement sensibles.
Le Conseil fédéral souhaite donc reprendre le plus grand durcissement du droit d'asile de l'histoire de l'UE sans y opposer aucune mesure compensatoire. Pour éviter un référendum, le projet doit être nettement amélioré au Parlement.