Après l'adoption par le Conseil national en juin 2024 d'une proposition visant à mettre fin à la discrimination à l'encontre des nationaux en matière de regroupement familial, la Commission des institutions politiques du Conseil des États la remet à l'ordre du jour. La décision sera prise le 10 septembre par la Chambre basse.
Rapports
Avis de droit sur l'arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral concernant les transferts Dublin vers la Croatie
Le professeur de droit européen Francesco Maiani et la doctorante et assistante diplômée Chloé Pignolet ont rédigé un avis de droit concernant l’arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) concernant les transferts Dublin en Croatie. L’avis conclut que l’argumentation du TAF est défaillante.