Droit d'asile

Asylgesetzgebung, wichtige Gerichtsurteile und weitere damit verbundene Prozesse 

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Marc Baumgartner
La stratégie asile 2027 au Parlement
Foto von einem Plakatt "Privatgrundstück – Zutritt verboten"
Photo: Tamara Sánchez-Pérez À la session parlementaire d'automne, la motion 25.4674 « Pour une stratégie d'asile qui soit réellement dans l'intérêt de la population suisse » passe au Conseil national après avoir été acceptée au Conseil des États. La stratégie d'asile 2027 va introduire de multiples débats sur les fondements de l'asile en Suisse, comme le montre aussi le nouveau postulat 26.4062 « Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration » de la Commission des institutions politiques du Conseil national, que le Conseil fédéral propose d'accepter, et qui souhaite concrétiser cette « stratégie ». Ainsi, nous reproposons le décryptage de la motion 25.4674 ci-dessous.
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Raphaël Rey
Femmes afghanes : nouvelle offensive contre leur droit à l’asile
Zeichnung einer schreienden Person
Trois ans après le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le Parlement est à nouveau appelé à se prononcer sur le droit d’asile des femmes afghanes. La motion 26.3668, déposée par Gregor Rutz, demande une nouvelle fois d’annuler la pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023. Une intervention parallèle (26.3664) a été déposée au Conseil des États. Si elles reprennent plusieurs arguments déjà avancés en 2023, les nouveaux textes déplacent l’offensive sur deux terrains : la prise en compte du pays de provenance et les modalités de l’examen individuel des demandes.
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Corinne Reber
Comment l'accès à la justice dans le cadre de la procédure d'asile devrait être encore restreint
Striche
La motion 26.3679 « Alléger la charge de la justice en matière d’asile. Examen préalable d’admissibilité pour les recours en matière d’asile manifestement voués à l’échec », déposée par le conseiller aux États du PLR Severin Brüngger, s’inscrit une fois de plus dans la politique d’asile du PLR, qui cherche à plaire à l’UDC en prétendant s’attaquer à des problèmes apparemment existants dans la « justice en matière d’asile ». Or, cette motion témoigne d’une méconnaissance inquiétante du système juridique en vigueur.
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Marc Baumgartner
Postulat 26.3892 : qui défend encore le droit à la vie familiale ?
Zeichnung von Kleider, die aussehen, wie auf der Flucht

Le rapport thématique « Attendre des années sa famille », publié récemment par l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers (ODAE-Suisse), montre à partir de cas concrets comment de longs délais de traitement, des exigences documentaires élevées et d'autres obstacles procéduraux maintiennent des familles séparées pendant des années, parfois jusqu'à dix ans.

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Raphaël Rey
Marc Baumgartner
Stratégie Asile 2027 : Exclure avant d’examiner
Striche
Sous prétexte de mieux adapter le système d’asile aux personnes qui ont « réellement » besoin de protection, le Conseil fédéral et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veulent mettre en place une nouvelle procédure préliminaire d’asile. Ce filtre permettrait d’exclure certaines personnes sans qu’elles aient pu s’expliquer au préalable sur les raisons de leur fuite.
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Corinne Reber
Comment l'UDC entend saper la répartition constitutionnelle des compétences
Striche
Le conseiller aux États UDC Jakob Stark demande que les cantons obtiennent le droit de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions positives du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile. Corinne Reber, de la Freiplatzaktion Zürich, analyse les arguments avancés dans cette motion et les soumet à un examen des faits.
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