Asylgesetzgebung, wichtige Gerichtsurteile und weitere damit verbundene Prozesse
Seize objets en lien avec la migration et l’asile seront examinés lors de la session d’été du Parlement. Les principaux promoteurs ? L’UDC en tête avec neuf projets, suivie du PLR (quatre) et du Centre (deux). Une motion de la Commission des affaire juridiques du national (CAJ-N) reprend et reformule une ancienne proposition de l’UDC.
Pour obtenir un permis de séjour, les personnes admises à titre provisoire doivent remplir de nombreuses conditions : séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans, avoir une identité clairement établie, ne plus dépendre de l'aide sociale et s'être intégrées sur le plan linguistique et social. Dans le cadre de cette procédure, les services des migrations exigent régulièrement un passeport national.
