En 2006, lors de la campagne pour la votation sur les révisions des Loi sur les étrangers (LEtr) et Loi sur l'asile (LAsi), les autorités fédérales et la droite ont mis en avant, pour faire accepter une terrible régression des droits des migrant-e-s, certaines avancées contenues dans ces lois. L'article 14 LAsi constituait l'un de ces arguments de vente. Cet article définit comme « cas de rigueur »: des personnes qui ont vécu 5 ans sur le territoire suisse, ont toujours été connues des autorités et manifestent une intégration poussée. Ces personnes peuvent demander au Canton de transférer leur dossier à Berne pour une requête de permis B humanitaire.

Dans la pratique, les choses en vont autrement. De multiples personnes qui pourraient prétendre à cette voie de régularisation de leur statut de séjour se voient systématiquement bloquées dans leur demande au niveau cantonal. Le Service de la population argumente – quant il n'élude pas tout bonnement le motif de décision – que ces personnes ne remplissent pas les critères définis à l'article 14 LAsi. Or ces critères constituent souvent la quadrature du cercle: les conditions de vie imposées aux requérant-e-s d'asile semblent être créées pour que les critères demeurent inapplicables. La demande de régularisation via l'article 14 est un parcours jonché d'obstacles: l’exigence de l’intégration professionnelle quand on est interdit-e de travail, la double discrimination des femmes, une définition problématique de l’intégration, etc.

Dans l’arbitraire total, la politique cantonale en matière de régularisation ressemble à un jeu de hasard. En effet, les autorités jouent avec la vie des personnes concernées ! Sans voir régulariser leur statut de séjour, l’aide d’urgence, la détention et le renvoi forcé les attendent. Le Canton s’obstine à expulser ces personnes malgré la récente morte tragique de Joseph Ndukaku Dhiakwa. Elles séjournent pourtant depuis de nombreuses années en Suisse. Elles sont intégrées ici, parlent la langue, travaillent quand elles le peuvent et leurs enfants ne connaissent souvent même pas leur pays d’origine.

Il est temps que les Vaudois-e-s manifestent leur solidarité avec des personnes qui vivent avec nous et qui font tous les jours face à l’angoisse, à la détresse et à l’absence de perspective. Quand les autorités fédérales voulaient expulser 523 personnes établies depuis de nombreuses années dans le Canton de Vaud, la population s’est mobilisée. Grâce à cette solidarité, toutes ces personnes ont été régularisées. Aujourd’hui néanmoins, le Canton s’est complètement aligné sur la politique dictée par Berne.

Les membres de la Coordination Asile-Migration Vaud (CAMIV) exigent la régularisation de toutes les personnes afin de leur permettre de mener une vie en dignité. Sur la base de l’article 14 LAsi, plus d’une vingtaine de dossiers seront déposés auprès du Département de l’intérieur pour demander leur régularisation. Ces personnes vivent toutes depuis au moins 5 ans ici. Elles ont construit leur vie ici et un retour forcé vers leur pays d’origine est inimaginable.

Rejoignez-nous sur la place du Château pour le dépôt des dossiers le mardi, 20 avril à 16h30. Le dépôt sera suivi d’une marche dans la vieille ville et d’une action symbolique à la Place de la Palud (vers 17h30).

Lausanne, le 20 avril 2010

La CAMIV: Coordination Asile Riviera, Chablais et Yverdon et Collectif Droit de rester, Lausanne

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