Allocution de Ruth Dreifuss,
Les représentants de la « coalition humanitaire », engagée en faveur du NON à la loi sur l’asile, viennent de vous présenter leurs arguments. Les membres du comité du double NON (contre la révision de la loi sur l’asile et contre la loi sur les étrangers) les partagent bien évidemment; ils sont d’ailleurs également membres de la coalition et s’associent à sa campagne de votation. Il est normal, il est réjouissant, que des organisations qui s’occupent directement des candidats à l’asile et des réfugiés expliquent en quoi la révision de la loi sur l’asile n’est pas un instrument adéquat pour régler le problème de l’asile. Lorsqu’ils parlent de dureté, lorsqu’ils évoquent des cas de rigueur, leur expérience du terrain donne à leurs témoignages une grande crédibilité.
Il m’appartient maintenant, avec Monika Stocker, Vania Alleva, Yves Brütsch et Antonio Cunha, d’exposer les motifs qui nous ont amenés à nous opposer également à la loi sur les étrangers.
En premier lieu, il y a un lien évident entre les deux lois.
D’une part, c’est aux articles 73 à 79 de la loi sur les étrangers que se trouvent les mesures de contrainte qui viennent d’être évoquées. Selon ces dispositions, des personnes qui ne peuvent bénéficier de l’asile en Suisse peuvent être internées pendant une longue période, allant jusqu’à deux ans pour des adultes et jusqu’à un ans pour des mineurs de 15 à 18 ans. Refuser que l’on puisse ainsi traiter comme des criminels des personnes dont le seul « crime » est d’avoir rêver d’un avenir meilleur, éventuellement aussi de ne pas avoir accepté la décision d’expulsion et de s’y être opposé, conduit à refuser la loi sur les étrangers.
D’autre part, je suis persuadée que la loi sur l’asile doit se limiter strictement à régler la question de l’asile, c’est-à-dire à formuler les critères d’admission et à veiller à ce que des personnes persécutées puissent trouver en Suisse aide et protection. Mais cela implique que la loi sur les étrangers, qui règle principalement le sort des migrants économiques, réponde effectivement aux besoins de l’économie. Or, en limitant l’immigration économique aux personnes qui appartiennent à l’Union européenne ou à celles, originaires d’autres pays, qui sont appelées à exercer des fonctions hautement qualifiées, la loi sur les étrangers alimente en fait la voie de l’asile et celle du travail clandestin. En effet, les besoins de l’économie ne se limitent pas à des travailleurs hautement qualifiés : dans combien de ménages et dans combien d’institutions sociales, les tâches domestiques sont-elles exercées par des femmes originaires d’Amérique latine ou d’Asie du Sud-Est ? Elles sont des milliers, permettant aux femmes de notre pays de concilier les responsabilités familiales et les engagements professionnels. Nombreuses sont aussi les personnes âgées, qui ne peuvent rester à domicile qu’à la condition de recevoir une aide. Refuser de tenir compte de cette réalité revient à alimenter le travail clandestin ou à encourager des personnes à solliciter un asile dont elles n’ont pas besoin.
Cette loi sur les étrangers réduit aussi de façon dramatique les possibilités du regroupement familial. Encore une fois, cela résulte d’une méconnaissance de l’histoire concrète des migrants économiques, pour ne pas dire d’un déni de réalité. En effet, les personnes qui viennent travailler en Suisse, et dont notre économie, et nos assurances sociales, ont besoin, ne font pas venir leur épouse et leurs enfants avant d’avoir trouvé une situation stable : or, en fixant des délais pour ce regroupement familial, en abaissant l’âge des enfants qui peuvent rejoindre leurs parents, la loi sur les étrangers crée des problèmes à ces familles et à ces enfants, multiplie les obstacles à une vraie intégration. On pourrait rappeler, à ce propos, cette constatation de Dürrenmatt : « on a fait venir des bras… et en fait on a fait venir des hommes ». Or les hommes ont des familles !
Il y aurait encore bien des choses à dire, sur l’esprit qui imprègne cette nouvelle loi. On pourrait aussi souligner qu’il y a des améliorations, dans le domaines des mesures d’intégration, qu’il faudra reprendre dans une nouvelle mouture de la loi si celle qui nous est proposée était, comme nous l’espérons, rejetée par le souverain. Car le double NON que nous recommandons ne signifie pas autre chose que de renvoyer à l’expéditeur des textes déséquilibrés et de lui demander de faire un meilleur travail.
Un dernier mot : certains se sont étonnés que j’assume la présidence du comité pour le double NON aux lois sur l’asile et sur les étrangers. J’ai à plusieurs reprises répondu que l’engagement politique ne peut pas se limiter à une fonction élective. On peut démissionner du Conseil fédéral, je ne peux démissionner de mon rôle de citoyenne. J’ajouterai cependant une remarque : d’une part, mon engagement en faveur d’une véritable politique d’asile, ma lutte contre la xénophobie et ma volonté d’agir en faveur des personnes défavorisées, Suisses d’abord mais étrangères tout autant, remontent à ma toute petite enfance ; elles sont comme le fil rouge de mon existence.
