Was bringt die Revision von Frau Bundesrätin Sommaruga?

(Fazit auf Deutsch)

Solidarité sans frontières betont, dass der vorliegende Gesetzesentwurf hinsichtlich der Qualität der Asylverfahren die einschneidensten aller Revisionsabsichten der letzten 30 Jahre beinhaltet. SOSF hat sich in den letzten Jahren stets für eine Beschleunigung der Asylverfahren, einhergehend mit der Etablierung eines vollumfänglichen Rechtsschutzes zu Gunsten aller Asylsuchenden, eingesetzt. Die nun vorgeschlagenen Massnahmen werden diesem Anspruch aus unserer Sicht jedoch nicht gerecht. Viel mehr spiegelt der Entwurf ein Bild einer Asylpraxis wieder, an dessen erster Stelle die Bekämpfung von vermeintlichem Missbrauch steht. Dementsprechend hat die Revision zum Ziel, die Asylsuchenden möglichst schnell durch das Verfahren zu schleusen, um sie letztlich ebenso schnell aus dem Verfahren auszuschliessen. Für diese Art von Beschleunigung sind Behandlungs-, Rekurs-, und Verfahrensfristen vorgesehen, die nicht praktikabel sind.

Mehr Sans-Papiers als Folge

Am Ende des beschleunigten Prozesses erwartet die allermeisten Asylsuchenden ein abschlägiger Asylentscheid. Weil die tatsächlichen Möglichkeiten zur systematischen Rückführung abgewiesener Asylsuchender grösstenteils nicht bestehen, werden Überführungen in Ausreisezentren inklusive langer Haftperiode zunehmen.  Letztlich wird damit ein Ausbau der Nothilfestruktur einhergehen. Als Alternative dazu bleibt den Betroffenen lediglich der Gang in die Illegalität, den noch mehr antreten werden als bisher. Dies alles ist den Behörden bewusst. Doch die faktische Durchführbarkeit des Vorhabens steht in diesem Kontext nicht im Vordergrund. Viel mehr beanspruchen die Behörden «Glaubwürdigkeit» und wollen der vermeintlichen Stimmung in der Bevölkerung gerecht werden, die «das Asylproblem» gelöst haben möchte. Diesem Bedürfnis versucht der Entwurf wiederum Rechnung zu tragen, indem er Asylsuchende, insbesondere die «unechten», weitestgehend von der Bevölkerung getrennt unterbringt.

In diesem Zusammenhang erachten wir es deshalb als äusserst gefährlich, wenn Zivilgesellschaft und NGO's die Vorlage mittragen und billigen. Erst diese Zustimmung verliehe der angestrebten «Glaubwürdigkeit» die finale Rückendeckung. Die Etablierung des Rechtsschutzes in diesem Gesamtgefüge einzuordnen, fällt dabei besonders schwer. So sehr wir seine Einführung begrüssen, so sehr mutet er unter den formulierten Rahmenbedingungen und in seiner konkreten Ausgestaltung als Feigenblatt an.

Im Fazit gilt festzuhalten, dass der Entwurf die bereits heute praktizierte Asylpraxis grösstenteils zementiert und die Verfahren aus behördlicher Sicht zu optimieren versucht. Die möglichen Vorteile für die Asylsuchenden bleiben höchst überschaubar, die offensichtlichen Nachteile überwiegen hingegen deutlich.

>> zur kompletten Vernehmlassungsantwort auf Deutsch [PDF]

Ce qui apporte la révision de Madame Sommaruga?

(sommaire en français)

Solidarité sans frontières insiste encore une fois sur le fait que, pour ce qui est de la qualité des procédures d’asile, le projet de loi soumis à consultation contient les plus radicales de toutes les intentions de révision de ces 30 dernières années. SOSF est depuis longtemps favorable à une accélération des procédures d’asile qui soit accompagnée de l’institutionnalisation d’une protection juridique complète en faveur de tous les requérants d’asile. A notre avis, les mesures actuellement proposées ne répondent toutefois pas à cette revendication. Au contraire, le projet restitue une image d’une pratique de l’asile dominée par la lutte contre les prétendus abus. Dans cet ordre d’idées, la révision a pour but de faire passer les requérants d’asile le plus vite possible par la procédure pour finalement les en exclure rapidement aussi. Pour ce type d’accélération, des délais raccourcis mais non praticables sont prévus pour le traitement des dossiers, les recours et la procédure.

Le nombre de sans-papiers va augmonter

A l’issue du procès accéléré, la plupart des requérants d’asile reçoivent une décision négative sur l’asile. Comme très souvent il n’existe pas de possibilités effectives de rapatrier systématiquement les requérants déboutés, il y a de plus en plus de transferts dans des centres en vue du départ sans compter de longues périodes de détention en vue du refoulement. En fin de compte, ces mesures s’accompagneront d’une extension des structures de l’aide d’urgence. Comme alternative, il ne reste aux personnes concernées que le passage dans l’illégalité qui sera plus fréquent que jusqu’ici. Les autorités sont conscientes de tout cela. Pourtant, la viabilité effective du projet ne se situe pas au premier plan dans ce contexte. Les autorités prétendent au contraire à la « crédibilité » et souhaitent répondre au souci présumé de la population qui souhaiterait voir « le problème de l’asile » résolu. C’est le même souci que le projet tente de prendre en considération en logeant les requérants d’asile, et surtout les « faux », le plus possible à l’écart de la population.

Dans ce contexte, nous considérons qu’il est extrêmement dangereux que la société civile et les ONG coopèrent au projet et l’approuvent. Ce n’est que cette approbation qui donne à la « crédibilité » visée son appui final. Inscrire l’institutionnalisation de la protection juridique dans toute cette structure est particulièrement mal à propos. Autant nous souhaitons son introduction, autant, dans les conditions cadres prévues et dans sa conception concrète, elle a pour nous l’apparence et le rôle d’une feuille de vigne.

En conclusion, il s’agit de relever que le projet cimente la pratique déjà actuelle de l’asile et essaie d’optimiser les procédures dans l’optique des autorités. Les éventuels avantages pour les requérants d’asile restent hautement contrôlables, mais les inconvénients manifestes les excèdent nettement.