Das Bundesgericht hat gestern mit 3 zu 2 Stimmen einen absurden Entscheid des Zürcher Staatsanwalts bestätigt. Es geht um den Fall von B., einem abgewiesenen Asylsuchenden aus Guinea. Dieser war wegen illegalem Aufenthalt zu neunzig Tagessätzen verurteilt worden. In Anbetracht der Tatsache, dass B. als Nothilfeempfänger für sämtliche Ausgaben (Nahrung, Kleidung, Hygiene) pro Woche nur 6 Migrosgutscheine à 10 Franken erhält (was gut 8.50 pro Tag ergibt), setzte der Richter den Tagessatz auf 4.- fest. Nun wurde - gemäss dem Antrag des Staatsanwalts, der Tagessatz wieder auf 10.- angehoben - was zur Konsequenz hat, dass B. die Busse im Gefängnis "absitzen" muss. Denn unter den aktuellen Nothilfebedingungen müsste B. umgerechnet mehr als dreieinhalb Monate auf jegliche Nahrung und auf alle sonstige Ausgaben verzichten, um die Busse von 900.- (in Form von Migrosgutscheinen) bezahlen zu können.
P.S.: Die Kosten für einen Tag Gefängnis betragen je nach Kanton zwischen 160.- und 300.-
ORIGINALCOMMUNIQUE: Communiqué de presse du Collectif droit de rester (Membre de la Coordination Asile Migration Vaud)
Lausanne, le 14 juillet 2010
Le tribunal fédéral entérine une décision kafkaïenne
Après de longues années passées en Suisse allemande, Monsieur B. requérant d’asile guinéen fait les frais d’une décision arbitrale plus politique que juridique. Comme la majorité des requérant-e-s d’asile, Monsieur B. a reçu une réponse négative concernant sa demande d’asile. Depuis 2008, il est soumis à ce qu’on appelle le régime d’aide d’urgence. Basée sur l’article 12 de la constitution, qui garantit une aide minimale de l’Etat, cette aide d’urgence offre un gîte, de la nourriture et des soins de santé de base. A Zürich, les personnes sont logées dans des bunkers souterrains ou dans des centres collectifs. Ils ne reçoivent pas de nourriture, mais touchent six fois par semaine un bon Migros de 10 frs. C’est avec ces bons,valables uniquement à la Migros, qu’ils doivent se payer nourriture et habits, L’an passé, M. B. dont la demande d’asile a été rejetée a été condamné pour « séjour illégal » à 90 jours-amendes par un juge zürichois. Respectant le principe des jours-amendes, le juge s’est basé sur les revenus nets du requérant d’asile débouté. Comme celui-ci est interdit de travail selon la loi, il ne touche donc que cette aide d’urgence sous forme de bons Migros. Dès lors, par un savant calcul, le juge a fixé les jours-amendes à un niveau de 4 frs. Soit déjà un prix lourd à payer pour quelqu’un qui n’a pas le droit de travailler et doit vivre avec 8 frs 50 par jour.
Par la suite, le procureur général de Zürich a fait opposition, exigeant que la peine pécuniaire soit augmentée à 10 frs par jour. Ce qui est le minimum selon la jurisprudence. Le tribunal fédéral devait donc décider lors de sa séance du mardi 13 juillet, si le procureur avait raison de demander cette somme à M. B. Somme qu’il n’a pas, et n’a donc pas le droit d’avoir selon la loi.
Une hypocrisie au service des discours xénophobes
Sur les 5 juges présents, 3 ont voté en faveur de cette solution, poussant ainsi la porte de la prison pour M. B. En effet, ne pouvant payer cette somme, qui était censée lui éviter la prison, il finira par payer sa « dette » à la société par un séjour carcéral. A souligner qu’une juge –visiblement mal informée- s’est permis de dire que les bons Migros de Fr.9.50 constituaient un simple argent de poche pour se payer des cigarettes et boire des cafés.
Avec ce genre de jugement, le tribunal fédéral offre de l’eau au moulin des personnes qui nourrissent leur discours politique avec les chiffres de la population étrangère en prison. Personne ne s’est demandé dans quelle mesure il était absurde de condamner quelqu’un pour « séjour illégal », alors qu’il a toujours été connu des autorités, leur a demandé protection et asile, et qui se rend encore chaque jour au service de la population pour recevoir une aide sponsorisée par notre géant orange de l’alimentation.
Personne ne s’est demandé pourquoi il fallait absolument fixer une peine pécuniaire à quelqu’un qui n’a pas le droit d’avoir des revenus, mais ne reçoit qu’une aide à la survie. L’histoire ne dit pas si la devise « toujours agité, jamais abattu » du révolutionnaire vaudois Vincent Perdonnet –placée face au tribunal sur une ancienne bâtisse - a redonné du courage à M. B.