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Lors de sa session extraordinaire sur l’asile le 24 septembre 2024, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (motion 24.3057), par 105 voix contre 74 et 9 abstentions. Le Conseil des États doit se prononcer à son tour le 18 décembre prochain, après que sa Commission des institutions politiques a jugé que cette motion allait trop loin et constituait une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. La Commission a souligné que les conditions pour bénéficier du regroupement familial sont déjà extrêmement restrictives.
Procédures de consultation
Réponse à la consultation sur le Pacte européen sur la migration et l'asile
#NoGEAS
Solidarité sans frontières, en collaboration avec la Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile, a déposé une réponse à la consultation sur la reprise par la Suisse du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. En raison des durcissements massifs du régime d’asile européen commun et de l’érosion du droit d’asile qui en résulte, la Coalition rejette dans son intégralité le pacte européen sur l’asile.