Droit de la migration

Le conseiller aux États UDC Jakob Stark demande que les cantons obtiennent le droit de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions positives du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile. Corinne Reber, de la Freiplatzaktion Zürich, analyse les arguments avancés dans cette motion et les soumet à un examen des faits.

Trois motions et toujours la même figure de l’étranger ou du requérant d’asile criminel. A nouveau, ces motions jouent sur une menace plus imaginée que réelle, mais surtout portent atteinte aux droits fondamentaux.

Cette manifestation vise à confronter la façade humanitaire de l’OIM et le HCR aux réalités vécues par les personnes réfugiées.

L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.

La conseillère nationale PLR Jacqueline de Quattro souhaite « Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse. » Ce faisant, elle reproduit le mythe du « faux réfugié » et généralise un cas particulier sans avancer de données chiffrées.

La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite classer l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci demandait que les personnes étrangères qui sont tombées dans la pauvreté « sans en être responsable·es » et qui perçoivent l'aide sociale soient protégées contre le renvoi après dix ans de séjour régulier. L'initiative risque désormais d'être abandonnée.

Pendant la session d'été, le Parlement suisse a encore une fois discuté de nombreuses propositions qui ne respectent pas le droit international et la Constitution. Peter Frei nous les résume et montre comment les partisans de la ligne dure de l'UDC et du PLR repoussent toujours plus à droite les limites de ce qu'on peut dire.