Droit de la migration

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son message sur la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l'asile. Il présente un projet qui manque même ses dernières opportunités de défendre le droit d’asile. Cela qui aggravera encore la situation de vie précaire des personnes exilées en Suisse.

Peter Frei est avocat à la retraite et membre du comité de Sosf. Il s'est infligé le spectacle de la session parlementaire extraordinaire sur le thème "asile et souveraineté" appelée par l'UDC. Il nous livre ici son commentaire, nourri par ses années d'expériences du côté du droit comme celui de la politique d'asile.

Après la victoire des aînées du climat devant la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, le Conseil des Etats veut couper les ailes de la CEDH. Lors de la session de printemps, le Conseil national a la possibilité de rejeter cette proposition inquiétante.

Deux motions UDC identiques demandent l’échange systématique de données sur les personnes au statut de séjour illégal entre les assurances sociale et de santé et les autorités cantonales et communales.

Deux motions de l'UDC visent une fois de plus les « requérants d'asile criminels », qui devraient être exclus de la procédure d'asile ou même enfermés dans des « centres spéciaux ». Les mesures proposées sont inutiles et discriminatoires.

La prétendue contrôlabilité de la fuite et de la migration par l'instrument de pouvoir qu'est la frontière sera à nouveau au centre des débats parlementaires sur la politique d'asile lors de la session de printemps.

Lors de la prochaine session parlementaire, une motion identique sera traitée dans les deux chambres, constituant une nouvelle attaque frontale contre le droit à la vie familiale – cette fois, c'est l'ensemble de la population ayant des membres de leur famille sans passeport suisse qui est concernée.

Lors des sessions d’automne et d’hiver 2024, l’UDC a déposé plus de motions sur la politique d’asile que tous les autres partis. 2025 risque également d’être une année de combats défensifs.

Le Conseil des États a refusé de justesse la suppression du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement.

Quand nous repenserons à 2024 dans quelques années, elle apparaîtra probablement comme un point d’inflexion de l’histoire de la politique d’asile et de migration de la Suisse et de l’Europe.