La majorité bourgeoise, surtout l'UDC, le PLR et le Centre, mais aussi les Vert'libéraux, se battent pour proposer le plus d'initiatives possibles sur la politique migratoire. Comme le montre l'aperçu ci-dessous, il y a des projets qui remettent en question les droits fondamentaux et les droits humains, mais aussi des projets purement symboliques, qui veulent juste montrer qu'on veut faire quelque chose contre la migration. Toutes ces initiatives ont en commun le fait que, aux yeux de la majorité bourgeoise, la migration est un mal qu'il faut « contrôler soi-même », « limiter », « canaliser » ou tout simplement « empêcher ».
Le fait que leurs initiatives mobilisent énormément de ressources parlementaires et n'aient guère d'effet positif n'est qu'un aspect secondaire. Ce qui importe davantage, c'est que les politicien·nes hardliners, avec leur stratégies, repoussent toujours plus à droite les limites de ce qui peut être dit. Ainsi, des propositions de loi manifestement contraires au droit international et à la Constitution sont discutées et approuvées sur le ton de la conversation, sans que personne ne s'y oppose. Sans parler des conséquences morales au regard du passé, comme le refoulement de réfugié·es – principalement juif·ves – à la frontière pendant la Seconde Guerre mondiale et le statut de saisonnier, aboli il n'y a pas si longtemps, qui constituait une forme d'exploitation massive de la main-d'œuvre étrangère, à qui le regroupement familial était interdit.
OBJETS AU CONSEIL NATIONAL
1. FRONTIÈRES
D'abord, la majorité bourgeoise du Conseil national a accepté la motion de l'UDC « Garantir une protection permanente des frontières » et celle du PLR « Maintenir le renforcement des contrôles aux frontières » et les a transmises au Conseil des États, qui les approuvera probablement aussi. Ces deux projets visent à fermer les frontières suisses aux personnes migrantes indésirables. Dans la pratique, elles ne devraient pas entraîner de changements majeurs : les frontières sont déjà étroitement surveillées par le Corps des gardes-frontière et les polices des cantons frontaliers dans le cadre des dispositions de Schengen. Voir à ce sujet l'article « Jeux de pouvoir aux frontières » de Simon Noori.
2. EXPULSION INCHANGÉE
Le sort de l'initiative parlementaire de Pascal Schmid, responsable de l'asile à l'UDC, est intéressant. Il voulait que la décision d'expulsion des étranger·es sans droit de séjour puisse aussi être prise dans le cadre d'une procédure pénale, donc sans procès, et supprimer le droit à la défense, c'est-à-dire l'assistance d'un avocat, « lorsque les étrangers sans droit de séjour » risquent seulement « l'expulsion ». Il s'agit donc de réduire les coûts en privant les personnes concernées de leurs droits. Après que la Commission des affaires juridiques a rejeté l'initiative à une large majorité, Pascal Schmid l'a retirée sans discussion.
3. VISA
Le Conseil national a approuvé sans modifications la proposition du Conseil fédéral visant à numériser la procédure de visas dans le cadre de l'accord de Schengen, qui entraîne des modifications de la LEI. Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil des États. Les nouvelles règles concernent les demandes de visa pour les séjours de courte durée. À l'avenir, ces demandes devront être faites en ligne sur une plateforme européenne. On ne pourra y déroger que dans des cas exceptionnels, par exemple pour des raisons humanitaires particulières.
4. RAEC
Le 19 juin 2025, le Conseil national a rejeté de manière surprenante une partie importante du projet du Conseil fédéral sur l'adoption par la Suisse du pacte européen sur l'asile, la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). Grâce à l'abstention du PLR, les Vert·es et l'UDC ont obtenu une majorité contre le Centre, le PS et les Vert'libéraux. Pour plus d'infos, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières.
5. SANS-PAPIERS
Une motion particulièrement importante pour les sans-papiers, la motion Salzmann de l'UDC « Systématiser l'échange de données sur les migrants en situation illégale » a été adoptée par le Conseil national en tant que deuxième conseil, avec les voix de la majorité bourgeoise. Le Conseil fédéral doit maintenant prendre des mesures pour que toutes les infos importantes sur les personnes migrantes sans papiers, comme leur statut de séjour, leur lieu de résidence, leur statut d'assurance, le paiement de leurs primes, les réductions de primes, les prestations d'assurance maladie, l'AVS, l'AI et d'autres assurances sociales, soient échangées et comparées. L'objectif est de « lutter durablement contre la présence de migrants illégaux en Suisse et, dans la mesure du possible, de la supprimer définitivement. Pour ce faire, il faut systématiser l'échange de données entre les cantons, les communes, les autorités sociales, les caisses-maladie, l'AVS, l'AI et les autres assurances sociales concernant ces personnes ». Le Centre de contact pour sans-papiers de Zurich donne des infos sur l'importance et le contexte juridique dans son dernier bulletin. Reste à voir si les objectifs de la motion pourront être atteints dans la pratique. Ce qui est clair, c'est que de tels projets de loi intimident déjà massivement les personnes sans-papiers, même avant d'être adoptés.
Le 25 juin 2025, le centre de consultation pour sans-papiers de Berne organisera une table ronde sur ce sujet : 25.06.25, 20 heures, Quartierraum Holliger, Holligerhof 8, 3008 Berne.
AU CONSEIL DES ÉTATS
6. SCHENGEN
Le Conseil des États a d'abord discuté de la révision du code frontières Schengen, que la Suisse doit intégrer dans sa législation. Il s'agit de nouvelles dispositions sur le franchissement des frontières, les contrôles – comme la réintroduction des contrôles aux frontières – et une nouvelle procédure de transfert des personnes entrées illégalement. En plus, le DFAE devrait avoir accès au système national ETIAS, le « European Travel Information and Authorisation System », un nouveau système électronique d'enregistrement qui sera mis en place pour les voyageur·ses sans visa dans l'espace Schengen. Pour ça, des modifications rédactionnelles seront aussi apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). L'objectif est de « mieux lutter contre les grandes menaces comme les crises sanitaires, le terrorisme, la gestion et l'instrumentalisation des migrants par les États et les mouvements migratoires secondaires ». Selon la porte-parole de la commission, les principales nouveautés concernent « des mesures sanitaires coordonnées, des mécanismes de protection en cas de crise sanitaire, des règles plus strictes pour les contrôles aux frontières intérieures, des alternatives aux contrôles aux frontières, une procédure de consultation, une nouvelle procédure de transfert, la protection des régions frontalières et la lutte contre la migration organisée par les États ». Le Conseil a approuvé à la majorité, contre l'opposition de l'UDC, le projet prêt à l'emploi pour la mise en œuvre du règlement de l'UE dans le cadre de Schengen. Le dossier est maintenant transmis au Conseil national.
7. EXÉCUTION DES RENVOIS
Le Conseil des États a aussi approuvé la motion du PLR, formulée de manière assez vague, « Soutenir les cantons dans l’exécution des renvois ». Il s'agit d'améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons en matière d'expulsions. Une mesure symbolique pour faire bonne figure.
8. RESTRICTION DE LA LIBERTÉ DE MOUVEMENT
L'UDC avait déjà deviné que la majorité bourgeoise du Conseil des États voulait « limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels » et avait lancé deux objets presque identiques. Après avoir été approuvée par le Conseil national, cette deuxième tentative a également été acceptée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral doit maintenant voir comment il peut limiter de manière cohérente la liberté de mouvement des personnes en procédure d'asile, des requérant·es débouté·es et des personnes migrantes sans droit de séjour afin de protéger la population jusqu'à l'exécution de la peine et l'expulsion, dès qu'une procédure pénale a été ouverte contre eux pour une infraction ou un crime selon le Code Pénale ou la Loi sur les stupéfiants.
Comme le souligne même la NZZ, les obstacles juridiques sont énormes. En effet, la liberté de circulation garantie par la Constitution fédérale (art. 10, al. 2, Cst.) et la présomption d'innocence (art. 32, al. 1, Cst.) s'y opposent. À ça s'ajoutent des obstacles pratiques comme le manque de moyens des polices cantonales et l'insuffisance des places de détention. L'initiative devrait quand même mener à plus de restrictions et de placements assimilables à une détention dans des centres spéciaux, même si les mesures de contrainte existantes (cf. art. 73 ss de la LAGI) imposent déjà un régime strict.
9. RENVOIS : RAUS
La conseillère aux États zurichoise Tiana Moser (PVL) a obtenu le soutien du Conseil des États pour son initiative « Détention et expulsion de criminels multirécidivistes relevant du domaine de l'asile ». Des modifications juridiques doivent garantir « une exécution efficace de la détention et du renvoi des multirécidivistes dans le domaine de l'asile et des étrangers ». En plus, le renvoi doit avoir lieu juste après la détention. Le Conseil national va maintenant se pencher sur cette question. Voir aussi l'article de Sophie Guignard sur sosf.ch.
10. EXCLUSION DE LA PROCÉDURE D'ASILE EN RAISON D'UNE PROCÉDURE PÉNALE
C'est grave : le Conseil des États a approuvé en deuxième chambre la proposition potentiellement anticonstitutionnelle de l'UDC « Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels ». Le Conseil fédéral est donc chargé de « prendre les mesures nécessaires pour que les personnes en procédure d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés qui ont été condamnés pour un crime au sens du code pénal (CP) ou de la loi sur les stupéfiants (LStup) soient systématiquement exclues de la procédure d'asile ou se voient retirer les autorisations de séjour déjà accordées (asile, admission provisoire, statut de protection S, regroupement familial, etc.) ». regroupement familial, etc.) soient retirées ».
Une fois de plus, l'argument avancé était la prétendue augmentation de la criminalité des personnes relevant du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral a en vain rappelé les limites constitutionnelles et internationales de l'interdiction de renvoi des réfugiés et des droits de l'homme (art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale, art. 33, al. 1, de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Selon la loi sur l'asile, les réfugié·es qui ont le droit d'asile peuvent se voir retirer leur permis de séjour s'iels sont condamnés à une peine privative de liberté d'un an (art. 53 de la loi sur l'asile). Par contre, leur statut de réfugié et donc la protection contre le renvoi ne peuvent leur être retirés que dans des cas exceptionnels, s'ils ont commis un crime extrêmement grave. Cette initiative vise donc à assouplir progressivement l'interdiction de renvoi prévue par le droit des réfugié·es, pour finalement la supprimer. Il va sans dire que Solidarité sans frontières s'oppose à une telle privation des droits.
11. STRATÉGIE EN MATIÈRE DE MNA
La proposition de la conseillère aux États Moser (PVL) sur la « Stratégie de prise en charge des requérants d'asile mineurs délinquants » n'a pas suscité beaucoup de discussions au Conseil des États. Le Conseil fédéral est prêt à élaborer une telle stratégie dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière d'asile qui doit encore être finalisée, si le Conseil national, en tant que deuxième chambre, l'approuve.
12. « RÉFORME » DE L'ACCUEIL PROVISOIRE
Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des États a donné suite à la motion de Thierry Burkart « Clarifier et délimiter l'admission provisoire ». Le Conseil fédéral doit ainsi être chargé de limiter l'admission provisoire (AP) à un cercle de personnes strictement défini. Selon M. Burkart, il faut créer des critères clairs et objectifs qui réservent le statut de protection provisoire uniquement aux personnes qui ont besoin d'aide dans des situations de danger grave. Le PLR se joint donc à la refonte du système de protection suisse. L'initiative sera maintenant examinée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Voir aussi l'analyse d'Elodie Feijoo d'asile.ch dans notre projet de suivi des objets parlementaires.
13. RAUS, RAUS, RAUS
Le Conseil des États a aussi accepté la motion de Petra Gössi « Expulser le plus rapidement possible les délinquants relevant du domaine de l'asile et des étrangers » . Le Conseil fédéral devrait mettre en place, en collaboration avec les cantons, une task force nationale « Sécurité dans le domaine de l'asile et des étrangers ». Les personnes visées sont les petits délinquant·es, et les requérant·es d'asile violent·es. Grâce à une approche coordonnée de toutes les autorités concernées (Secrétariat d'État aux migrations, offices cantonaux des migrations, ministère public, autorités pénitentiaires, police), cette task force doit veiller à ce que les personnes délinquantes qui n'ont pas besoin de protection soient expulsées le plus rapidement possible de Suisse. Gössi espère ainsi améliorer la sécurité nationale et dissuader les « personnes qui ne veulent pas être protégées ». C'est maintenant à la commission du Conseil national de discuter de la suite. Cette initiative devrait aussi avoir peu d'impact. Elle va maintenant être examinée par le Conseil national.
14. AU MOINS QUELQUE CHOSE POUR L'INTÉGRATION
La conseillère aux États Heidi Z'graggen, du Centre, a obtenu gain de cause avec son initiative « Rendre systématiquement obligatoires les mesures d'intégration pour les personnes relevant de l'asile ». Celle-ci vise à améliorer l'intégration linguistique des jeunes réfugié·es. Le Conseil fédéral y est favorable ; la balle est maintenant dans le camp du Conseil national.