Motion 19.3265 : "Ressources pour une lutte efficace contre la traite des êtres humains".
Madame la Conseillère aux États
Monsieur le Conseiller aux États
En hiver 2020, le Conseil national a approuvé la motion de l'ancienne conseillère nationale Marianne Streiff-Feller. Depuis, près de quatre ans se sont écoulés. Le 3e Plan d'action national contre la traite des êtres humains (PAN) 2023-2027 a été lancé au début de l'année 2023. Les cantons se voient attribuer un rôle central dans sa mise en œuvre. Malgré le nouveau plan d'action, il est difficile de savoir avec quelles ressources financières il sera mis en œuvre, tant au niveau national que cantonal. Le fait que la mise en œuvre du plan d'action soit menacée a été évoqué à plusieurs reprises au Parlement - et le Conseil fédéral n'a pas présenté de solutions satisfaisantes.[1] La question du financement a été critiquée par le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) dans ses recommandations à la Suisse publiées le 20 juin 2024 :
"Le GRETA estime que les autorités suisses devraient veiller à ce qu'un financement adéquat soit mis à disposition par la Confédération pour agir contre la traite des êtres humains [THB] afin de permettre une approche harmonisée de la lutte contre la THB à travers la Suisse [...]" [2]
Dans la pratique, les membres de la Plateforme Traite - Plateforme suisse contre la traite des êtres humains - observent d'énormes différences cantonales dans la lutte contre la traite des êtres humains :
Trop peu de ressources pour les forces de l'ordre et les organes de coopération
- Des institutions cantonales et fédérales ne mettent pas en place des dispositifs de protection spécialisés avec des ressources adéquates, tant au niveau des poursuites pénales, de la coopération interdisciplinaire (notamment les tables rondes cantonales contre la traite des êtres humains) que de la protection des victimes. Il y a encore six cantons qui ne disposent d'aucun organe de coopération pour lutter contre la traite des êtres humains et les ressources spécifiques dans la poursuite pénale de la traite des êtres humains ne sont qu'un vœu pieux.
- En règle générale, les situations sont identifiées et les jugements pour traite d'êtres humains sont prononcés dans les rares cantons qui disposent d'une organisation de protection des victimes, d'une police et d'un ministère public spécialisés dans la traite d'êtres humains.
La protection des victimes, élément central d'une poursuite pénale efficace
- Dans certains cantons, notamment au Tessin, les victimes de la traite des êtres humains n'ont jusqu'à présent que très rarement accès aux prestations d'aide aux victimes auxquelles elles auraient droit - dès les premiers soupçons - en vertu de la loi suisse sur l'aide aux victimes et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les victimes ne peuvent donc pas être accompagnées de manière adéquate et protégées contre un nouveau risque de traite et d'exploitation.
Cela empêche en outre une poursuite pénale efficace de la traite des êtres humains, dans laquelle les victimes sont les principaux porteuses de preuves* ou témoins. Les auteurs restent souvent impunis. Notre expérience le montre : Seule une victime qui se sent en sécurité et qui bénéficie d'un soutien spécialisé est prête à suivre le chemin long, exigeant et souvent traumatisant d'une procédure pénale.
La traite des êtres humains ne connaît pas de frontières cantonales
Les ressources sont extrêmement variables d'un canton à l'autre. Certains cantons estiment qu'il n'y a pas de traite des êtres humains dans leur canton. En conséquence, ils ne voient pas non plus la nécessité de mettre des ressources à disposition.
La Confédération face à ses responsabilités
- Si la Confédération a fait l'effort d'élaborer un nouveau plan d'action national, elle doit aussi créer les conditions pour qu'il puisse être mis en œuvre.
L’augmentation des victimes ne va pas de pair avec l’augmentation des ressources des services spécialisés et proposerai d’évoquer les besoins spécifiques, longs et exigeants même sans procédures pénales :
- La problématique de la loi LAVI & infraction étranger, mouvement en cours et recommandations GRETA : poids financier qui vient s’ajouter sur les services spécialisés.
La motion 19.3265 : "Ressources pour une lutte efficace contre la traite des êtres humains" n'a malheureusement rien perdu de son actualité ; peu de choses ont été faites entre-temps concernant la clarification de la question du financement et la nécessité d'augmenter les ressources financières. Le rôle de la Confédération est central dans cette question.
Sur la base de ce qui précède, nous encourageons le Conseil des Etats à suivre le Conseil national et à adopter la motion 19.3265.
Nous vous remercions vivement d'en avoir pris connaissance et de votre engagement dans la lutte contre la traite des êtres humains à l'échelle nationale !
Meilleures salutations
Georgiana Ursprung Priska Seiler Graf
Coordination Plateforme Traite Co-présidente groupe parlamentaire traite des êtres humains
[1] Cf. 23.7434 Lilian Studer : "Mise en œuvre uniforme et complète du 3e plan d'action national. Où en sont les cantons ?", Link : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237434 [Etat : 17.7.2024] ; 23.7441 Céline Widmer : "Mise en œuvre du Plan d'action national contre la traite des êtres humains", Link : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237441 [Etat : 17.7.2024] ; 23.7402 Franziska Roth : "Aides financières pour les fonds de prévention contre la traite des êtres humains", Link : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=61001 [Etat : 17.7.2024] ; 23.7411 Priska Seiler Graf : "Fonds de prévention pour la lutte contre la traite des êtres humains", Link : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237411 [Etat : 17.7.2024]
[2] Cf. GRETA (2024)09, "Rapport d'évaluation de la Suisse. Third Evaluation Round", ch. 29, lien : https://rm.coe.int/greta-evaluation-report-on-switzerland-third-evaluation-round-focus-ac/1680b079a5 [état : 17.7.2024]