Aujourd'hui, trois bases de données sont exploitées dans l'espace Schengen : Le système d'information Schengen (SIS), une sorte de registre qui contient des informations sur les personnes et les objets liés à la sécurité ou à la migration. Le système d'information sur les visas (VIS) stocke les données de toutes les personnes qui déposent une demande de visa dans l'espace Schengen. Enfin, Eurodac contient les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans l'espace Schengen et de celles qui franchissent irrégulièrement une frontière extérieure de l'espace Schengen. Ces systèmes sont gérés par eu-LISA, une agence dont le siège est à Tallin. 

Les États Schengen sont actuellement en train de mettre en place trois autres bases de données : Le système d'entrée/sortie (EES) calcule la fin du séjour légal des voyageur·ses en Europe et déclenche alors une alerte. Le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) permet d'établir des autorisations d'entrée dans l'espace Schengen pour les voyageur·ses exempté·es de visa. Et le European Criminal Records Information System on third-country nationals and stateless persons (ECRIS-TCN), est une base de données sur les casiers judiciaires des ressortissant·es de pays tiers et des personnes apatrides. Toutes ces bases de données enregistrent des données biographiques et parfois biométriques. Cette évolution est complétée par ce que l'on appelle l'interopérabilité, c'est-à-dire la mise en réseau des six bases de données de sorte qu'elles "communiquent" entre elles. 

Dans le cadre de ces extensions, les "anciennes" bases de données seront également développées. Ainsi, un algorithme doit permettre de voir quelles personnes enregistrées dans le VIS représentent un risque pour la sécurité de l'espace Schengen. L'Office européen de police (Europol) doit obtenir des droits d'accès étendus et pouvoir marquer et signaler lui-même des personnes suspectes dans le SIS. Enfin, Eurodac doit devenir une base de données qui ne stocke pas seulement les empreintes digitales, mais aussi des données biographiques complètes sur les personnes, ainsi que des images faciales et des documents de voyage. Les enfants à partir de 6 ans doivent déjà être enregistrés. Tous ces changements ne sont pas encore entrés en vigueur. Le processus législatif concernant Eurodac, par exemple, est bloqué, même si les choses ont commencé à bouger au début de l'année. Quoi qu'il en soit, une extension massive des bases de données est à l'ordre du jour.

L'extension des bases de données européennes sur la migration ne s'arrête toutefois pas aux frontières extérieures de l'espace Schengen. L'UE s'efforce de faire progresser la numérisation dans les pays limitrophes de l'espace Schengen et de les rendre compatibles avec l'UE. Dans les pays voisins des Balkans, par exemple, de gros investissements sont réalisés depuis quelques années afin d'intensifier et de simplifier l'échange de données entre les autorités de poursuite pénale et d'immigration. Des systèmes d'empreintes digitales, appelés AFIS (automated fingerprint identification system), qui enregistrent les données de manière à ce qu'elles soient compatibles avec Eurodac, sont introduits. La Suisse y participe également, par exemple en Bosnie, où elle a investi 1,2 million de francs entre 2017 et 2019 pour développer le contrôle numérique des migrations. Cet argent a été consacré à l'introduction d'un Migrant Information System (MIS), qui visait explicitement l'interopérabilité avec d'autres systèmes d'information en dehors de la Bosnie. Des efforts similaires ont été déployés en Albanie sous la houlette de l'UE. Là aussi, une base de données migratoires compatible avec Eurodac est en cours de développement, sous la direction de Frontex. Les fonctionnaires travaillant pour Frontex en Albanie auraient alors accès aux deux systèmes, Eurodac et la base de données locale. Les efforts suprarégionaux dans ce domaine ont été regroupés sous le nom de Balkandac. La mise en place dans les Balkans de bases de données sur l'immigration basées sur Eurodac et d'autres systèmes de l'UE n'a qu'un seul objectif : la poursuite à long terme de l'externalisation des frontières extérieures de l'UE. 

Un aspect important de ces projets de développement est l'imbrication désormais inextricable des questions de migration et de sécurité. La lutte contre le terrorisme et l'immigration "illégale" vers et en Europe est mentionnée comme objectif dans pratiquement toutes les bases légales - bien que la plupart des bases de données soient en fait des bases de données classiques sur l'immigration. 

La Suisse participe

La Suisse participe à ces développements. En tant qu'État Schengen, elle pourra introduire des données dans les nouvelles banques de données et y accéder. Et en ce qui concerne la proximité entre les autorités policières et migratoires, la Suisse a fait un nouveau pas important. En octobre 2021, la Confédération a conclu un accord avec l'UE sur la participation de la Suisse à l'accord de Prüm, qui a mis en place un système d'échange de données pertinentes en matière de poursuite pénale. Dans le même temps, un accord a été conclu pour permettre aux autorités de poursuite pénale d'accéder aux données contenues dans la base de données Eurodac. 

Au plus tard à fin 2024, les autorités de poursuite pénale devront pouvoir comparer les empreintes digitales avec la base de données Eurodac "pour prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions terroristes ou d'autres infractions graves". La Fedpol, le Service de renseignement de la Confédération, le Ministère public de la Confédération, les autorités cantonales de police et de poursuite pénale et les autorités de police des villes de Zurich, Winterthur, Lausanne, Chiasso et Lugano seront habilités à le faire.

Notons également qu'il n'est pas vrai qu'aujourd'hui les autorités de poursuite pénale n'ont pas accès aux données relatives à la migration. Les bases de données nationales sur la migration (AFIS, système d'information central sur la migration) enregistrent les empreintes digitales, les photographies, les signatures et une multitude de données biographiques des personnes relevant de la loi sur l'asile ou de la loi sur les étrangers. Les autorités de poursuite pénale y ont accès. Mais ce qui est nouveau, c'est qu'avec l'accès à Eurodac, les autorités de poursuite pénale suisses peuvent également consulter les données de toutes les personnes qui n'ont pas été enregistrées en Suisse comme demandeuses d'asile et, inversement, les autorités européennes peuvent consulter les données des personnes enregistrées ici. 

Il est frappant de constater que la loi ne prévoit pas qu'en cas d'accès aux données par une autorité de poursuite pénale, la personne concernée en soit informée ultérieurement. C'est inhabituel, d'autant plus qu'en règle générale, l'accès secret aux données doit être communiqué. Il est en outre inhabituel que ce ne soit pas un tribunal ou une autre autorité indépendante qui ait la compétence de vérifier si les conditions d'un accès aux données sont remplies, mais la centrale d'engagement de Fedpol, c'est-à-dire une autorité policière.

Cela confirme ce que la frénésie de collecte de données en Europe laisse présumer depuis longtemps : les personnes migrantes en Europe ne bénéficient pas de la même protection des données que les autochtones. Des restrictions des droits à la protection des données sont possibles pour des raisons de sécurité. Et si l'on suppose que les fichiers relevant du droit de la migration ont également un objectif de sécurité, les droits des personnes migrantes en matière de protection des données sont fondamentalement limités. Leurs données, contrairement à celles des personnes nées en Suisse ou dans les pays de l'UE, sont accessibles à toutes les autorités de poursuite pénale. Non pas parce qu'elles ont déjà fait l'objet de poursuites pénales, mais parce qu'elles ont demandé une protection dans l'espace Schengen. Au niveau politique, il n'y a pas d'opposition notable à cette évolution inquiétante - comme souvent lorsqu'il s'agit de développer Schengen, les préoccupations relatives aux droits fondamentaux passent au second plan. 

(Hs) et (Ln)