CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE AVEC LE KOSOVO
Fin de la discrimination !
La pression syndicale a porté ses fruits. La nouvelle convention de sécurité sociale est ratifiée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Il est redevenu possible aux travailleuses et travailleurs kosovars de passer leur retraite dans leur pays sans préjudice financier. Toutefois, la question des droits aux prestations sociales pour les années 2010 à 2019 n’est pas réglée.
En 2010, sur pression de l’UDC, la Suisse avait dénoncé la convention de sécurité sociale qui la liait au Kosovo. Ce pays était alors devenu le 1er avril 2010 le seul État issu de la Yougoslavie sans convention avec la Suisse dans le domaine des assurances sociales.
Ne touchaient une rente que celles et ceux qui restaient en Suisse. Les personnes qui partaient ou qui devaient partir étaient contraintes de se faire verser les prestations de l’AVS sous la forme d’un montant unique. Cette option est cependant contraire à l’esprit des assurances sociales qui veut que les cotisations soient payées pour recevoir, le moment venu, une rente de vieillesse ou, le cas échéant, d’invalidité.
Les personnes ayant touché une rente au Kosovo avant avril 2010 n’étaient pas concernées par la dénonciation de la convention. Mais en cas de décès d’un conjoint, les personnes survivantes ne recevaient rien. Elles pouvaient alors se retrouver dans une situation de détresse financière. Le cas de l’octogénaire Gjuzide Gavazaj est parlant : après le décès de son mari en 2012, elle n’a plus reçu de rente. Grâce à la nouvelle convention, les choses ont maintenant changé : Madame Gavazaj touche à nouveau une rente – qui est
cependant considérée comme nouvelle à partir du 1er septembre 2019. Pour la période de sept ans depuis la mort de son mari, elle n’obtient rien. De cette manière, c’est un montant de l’ordre de 50 000 francs qui lui a été retenu injustement à elle et à sa famille.
Dans d’autres cas, le montant non payé a pu atteindre plus de 100 000 francs. Cet argent reste dans l’AVS alors qu’il devrait revenir aux personnes concernées titulaires d’un droit allant dans ce sens. Le fait que la Suisse ait négocié une convention muette au sujet de ces droits légitimes est humiliant pour ces personnes. Elles ne veulent que ce à quoi elles ont droit. Avec un peu de bonne volonté, on devrait pouvoir trouver une solution. Unia demande que les droits nés pendant la période sans convention puissent aussi être honorés.
Osman Osmani