Pour une Suisse qui protège les droits des enfants et des réfugiés vulnérables

Berne, le 20.11.2017. À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières, Droit de rester Neuchâtel, le Collectif R et Solidarité Tattes s’unissent pour remettre au Conseil fédéral l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin lancé au niveau national fin avril. Ces organisations entendent notamment rappeler à la Suisse ses obligations de protection envers les enfants réfugiés et leurs familles.

Professionnels de la santé, enseignants, parents d’élèves, personnalités du monde artistique, littéraire, académique, élus de droite et de gauche ainsi que des organisations actives dans la promotion des droits de l’enfant et des droits humains appellent aujourd’hui les autorités fédérales à traiter les demandes d’asile de personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen, lorsque des motifs humanitaires et de compassion le justifient. 33'000 personnes et plus de 200 organisations, dont les trois sociétés suisses de pédiatrie (SSP, SSPPEA et SSCP) ainsi que la faîtière des associations d’enseignants suisses (LCH) et le Syndicat des Enseignants Romands (SER) ont signé l’Appel de Dublin lancé fin avril au niveau national.

Lors d’une conférence de presse, Raphaël Comte (Conseiller aux États PLR), Mattea Meyer (Conseillère nationale PS), Franziska Peterhans (Secrétaire centrale de la LCH, faîtière des associations d’enseignants suisses) et Dr Hélène Beutler (co-présidente de la Société Suisse de psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent) ont relayé les préoccupations de ce large éventail de soutiens à l’Appel Dublin et plaidé pour une application plus humaine du règlement Dublin.

La coalition nationale a également adressé une lettre à Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et aux exécutifs de tous les cantons, pour leur demander une rencontre afin de discuter des revendications de l’Appel.

Intérêt supérieur de l’enfant

Au nom du règlement Dublin, des enfants sont arrachés de leurs classes en milieu d’année ou doivent interrompre un traitement médical ou psychologique. Certains d’entre eux sont même séparés de l’un de leurs parents en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

L’organisation Solidarité Tattes a documenté un exemple de renvoi particulièrement brutal. À 4 heures du matin, la police pénètre dans la chambre de Mme B., mère d’un bébé de 6 mois (dont le père réside en Suisse) et d’un enfant de 5 ans. L’enfant de 5 ans, qui a rapidement appris le français à l’école, doit traduire à sa maman le motif de cette visite de la police : un renvoi Dublin vers l’Italie prévu pour le jour même. Ce renvoi signifie notamment de séparer le bébé de son père. Mme B. se fait menotter et c’est donc un policier qui porte le bébé dans ses bras. Un autre tient l’enfant de 5 ans par la main.

De tels cas de renvois brutaux sont régulièrement dénoncés par des organisations non gou-vernementales, des rapports sont publiés sur les conditions d’accueil indignes dans plusieurs pays européens vers lesquels les réfugiés sont renvoyés, et malgré tout, l’administration fé-dérale ne remet pas sa pratique en question : la machine Dublin continue à tourner à plein régime.

Une application moins scrupuleuse

Pourtant, le règlement Dublin lui-même prévoit de prendre en compte la vulnérabilité des personnes lors de son application. « Pour des motifs humanitaires, de compassion et pour permettre le rapprochement de membres de la famille », la Suisse peut actionner la clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 al. 1 du règlement et entrer en matière sur les demandes d’asile.

L’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin ne demande pas un changement de loi, ni un bouleversement de la politique d’asile, mais uniquement un changement de pratiques administratives dans l’application du règlement Dublin. C’est un appel au bon sens : il s’agit de mieux protéger les réfugiés vulnérables, tel que le prévoit ce règlement.

La Suisse en tête des renvois Dublin au niveau européen

La Suisse applique le règlement Dublin de manière particulièrement scrupuleuse, puisqu’elle est en tête des renvois au niveau européen. En 2016, la Suisse a renvoyé 3750 personnes au nom de Dublin ; elle n’en a accueilli que 469 au même titre. Si l’Allemagne et la Suède comptent un plus grand nombre de renvois Dublin (respectivement 3968 et 5244 en 2016), elles enregistrent également un plus grand nombre de personnes accueillies au nom de Dublin (respectivement 12’091 et 3306). En 2016 encore, plus d’un tiers des demandes d’asile déposées en Suisse se sont soldées par une décision de « non-entrée en matière Dublin ». Cela, alors même que le nombre de demandes d’asile est en nette diminution (39'523 en 2015, 27'207 en 2016, 13'916 du 1.1 au 30.9.2017).