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La motion 26.3679 « Alléger la charge de la justice en matière d’asile. Examen préalable d’admissibilité pour les recours en matière d’asile manifestement voués à l’échec », déposée par le conseiller aux États du PLR Severin Brüngger, s’inscrit une fois de plus dans la politique d’asile du PLR, qui cherche à plaire à l’UDC en prétendant s’attaquer à des problèmes apparemment existants dans la « justice en matière d’asile ». Or, cette motion témoigne d’une méconnaissance inquiétante du système juridique en vigueur.

Photo: Tamara Sánchez-Pérez À la session parlementaire d'automne, la motion 25.4674 « Pour une stratégie d'asile qui soit réellement dans l'intérêt de la population suisse » passe au Conseil national après avoir été acceptée au Conseil des États. La stratégie d'asile 2027 va introduire de multiples débats sur les fondements de l'asile en Suisse, comme le montre aussi le nouveau postulat 26.4062 « Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration » de la Commission des institutions politiques du Conseil national, que le Conseil fédéral propose d'accepter, et qui souhaite concrétiser cette « stratégie ». Ainsi, nous reproposons le décryptage de la motion 25.4674 ci-dessous.

Trois ans après le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le Parlement est à nouveau appelé à se prononcer sur le droit d’asile des femmes afghanes. La motion 26.3668, déposée par Gregor Rutz, demande une nouvelle fois d’annuler la pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023. Une intervention parallèle (26.3664) a été déposée au Conseil des États. Si elles reprennent plusieurs arguments déjà avancés en 2023, les nouveaux textes déplacent l’offensive sur deux terrains : la prise en compte du pays de provenance et les modalités de l’examen individuel des demandes.

Les deux motions identiques 26.3616 et 26.3655 exigent que les communes d’implantation puissent s’opposer par un veto à la création de nouveaux centres d’asile fédéraux. Il ne devrait être possible de déroger à cette règle que dans une « situation exceptionnelle », lorsque des mesures sont prises en vertu de l’article 55, alinéa 2, de la loi sur l’asile (LAsi). Dès le premier coup d’œil, l’exposé des motifs des motions présente des lacunes manifestes : le centre de retour de Büren-sur-l’Aar et le projet de centre d’hébergement collectif à Kandersteg sont cités comme exemples négatifs, alors qu’il s’agit dans les deux cas de structures cantonales dont la responsabilité incombe non pas à la Confédération, mais aux cantons. Il n’est par ailleurs pas fait mention du fait que les cantons et les communes sont d’ores et déjà associés à la planification des centres d’asile fédéraux et disposent de moyens pour s’impliquer dans les procédures et former opposition. À cela s’ajoute le fait qu’un droit de veto des communes d’implantation risquerait de compliquer encore davantage la mise en place des centres d’asile fédéraux. Les 5'000 places régulières dans les centres d’asile fédéraux, convenues politiquement lors de la restructuration du domaine de l’asile en 2014, n’ont toujours pas été atteintes à ce jour.

La sénatrice centriste Heidi Z’Graggen veut que les étrangers aient l’obligation de s’engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violences domestiques ou de violences à l’égard des femmes et des enfants. Une motion qui ne s’attaque pas au fond du problème, mais qui risque surtout de créer un précédent dangereux, pour les personnes étrangères comme pour les femmes victimes de viols ou de violences.

Sous prétexte de mieux adapter le système d’asile aux personnes qui ont « réellement » besoin de protection, le Conseil fédéral et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veulent mettre en place une nouvelle procédure préliminaire d’asile. Ce filtre permettrait d’exclure certaines personnes sans qu’elles aient pu s’expliquer au préalable sur les raisons de leur fuite.