L’UDC a à nouveau appelé à une session extraordinaire sur l’asile. Sur les 33 objets en lien avec la politique migratoire qui seront débattus lors de la session d’automne, 18 ont été déposés par l’UDC. Aucun de ces objets ne prévoit une amélioration des conditions de vie ou de la dignité des personnes exilées. Au contraire, en s’attaquant aux droits des personnes exilées l’UDC travaille soigneusement au démantèlement de l’Etat de droit.
Découvrez ci-dessous les objets qui concernent la politique d'asile. Si vous cliquez sur les numéros, vous serez redirigé·e vers la fiche de l'objet sur le site du Parlement, Curia vista. En cliquant sur le titre souligné des objets, vous serez redirigé·e vers notre commentaire, s'il existe. Légende: OCF = Objet du Conseil fédéral, Mo.= motion, Iv. ct= initiative cantonale, Iv. Pa= Initiative parlementaire
Conseil national
OCF. Règlement (UE) sur l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers
OCF. Règlement (UE) sur un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen).
Mo. Fässler Daniel. Les décisions de renvoi doivent être exécutées plus rapidement et plus systématiquement
Mo. CAJ-N. Expulsion par ordonnance pénale
OCF. « Pas de Suisse à 10 millions ! "
Mo. Groupe V. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l'accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux !
Mo. Schmid Pascal. Ne plus accorder l'asile pour une durée indéterminée
Mo. Groupe V. Abrogation du statut S pour les personnes venant d’Ukraine
Mo. Groupe V. Suspendre le programme de réinstallation
Mo. Riner. Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile
Mo. CdF-E. Train de mesures visant à accélérer les procédures d'asile
Mo. Friedli Esther. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels
Mo. Pirmin Schwander. Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels
Conseil des États
OCF. Numérisation de la procédure de visas.
OCF. Reprise du (pacte européen sur la migration et l’asile)
Mo. Schmid Martin. Accorder aux apprentis une autorisation frontalière pour toute la durée de leur apprentissage
Mo. Schwander. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l’accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux !
Mo. Wasserfallen Christian. Encourager le départ volontaire des requérants d'asile délinquants
Mo. de Quattro. Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse
Mo. Chiesa. Aide sociale. Supprimer les incitations erronées dans le secteur de l’asile
Iv.ct. SG. Introduction de cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l'asile
Iv.ct. NE. Pour un système d'asile à dimension humaine
OCF. Règlement (UE) sur l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers
Mo. Chiesa. Ne plus accorder l'asile pour une durée indéterminée
Mo. Poggia. Abrogation du statut de protection S
Mo. Friedli Esther. Suspendre le programme de réinstallation
Mo. Stark. Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile
Mo. Germann. Réformer la Convention européenne des droits de l’Homme
Mo. Friedli Esther. Empêcher la formation de ghettos. Limiter le libre choix du lieu de résidence pour les réfugiés.
Mo. Stark. Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d’asile. Limiter les actions en justice
Iv.ct. TI. Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)
Iv.ct. TI. Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)