Droit de la migration

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite classer l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci demandait que les personnes étrangères qui sont tombées dans la pauvreté « sans en être responsable·es » et qui perçoivent l'aide sociale soient protégées contre le renvoi après dix ans de séjour régulier. L'initiative risque désormais d'être abandonnée.

Pendant la session d'été, le Parlement suisse a encore une fois discuté de nombreuses propositions qui ne respectent pas le droit international et la Constitution. Peter Frei nous les résume et montre comment les partisans de la ligne dure de l'UDC et du PLR repoussent toujours plus à droite les limites de ce qu'on peut dire.

Fin mars, le Conseil fédéral a présenté ses plans pour la reprise par la Suisse de la réforme de l’asile de l’UE. En juin, le projet sera soumis au Conseil national, où il devra être amélioré de toute urgence.

Le 16 juin, le Conseil des Etats débattra de la motion « Clarifier et délimiter l'admission provisoire » déposée par Thierry Burkart. Celui-ci demande l’élaboration de « critères clairs », la création d’une procédure spéciale pour les motifs médicaux ainsi qu’une exclusion de l’accès au marché du travail.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son message sur la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l'asile. Il présente un projet qui manque même ses dernières opportunités de défendre le droit d’asile. Cela qui aggravera encore la situation de vie précaire des personnes exilées en Suisse.

Peter Frei est avocat à la retraite et membre du comité de Sosf. Il s'est infligé le spectacle de la session parlementaire extraordinaire sur le thème "asile et souveraineté" appelée par l'UDC. Il nous livre ici son commentaire, nourri par ses années d'expériences du côté du droit comme celui de la politique d'asile.

Deux motions UDC identiques demandent l’échange systématique de données sur les personnes au statut de séjour illégal entre les assurances sociale et de santé et les autorités cantonales et communales.

Deux motions de l'UDC visent une fois de plus les « requérants d'asile criminels », qui devraient être exclus de la procédure d'asile ou même enfermés dans des « centres spéciaux ». Les mesures proposées sont inutiles et discriminatoires.

La prétendue contrôlabilité de la fuite et de la migration par l'instrument de pouvoir qu'est la frontière sera à nouveau au centre des débats parlementaires sur la politique d'asile lors de la session de printemps.

Lors de la prochaine session parlementaire, une motion identique sera traitée dans les deux chambres, constituant une nouvelle attaque frontale contre le droit à la vie familiale – cette fois, c'est l'ensemble de la population ayant des membres de leur famille sans passeport suisse qui est concernée.