L'histoire qu'il convient de raconter ici a commencé en mai 2019, lorsque l'association « droitsfondamentaux.ch » a soumis une requête d’examen à la Délégation des commissions de gestion DélCG du Parlement, chargée du contrôle des services de renseignement : le Service de renseignement de la Confédération (SRC) surveillerait encore - illégalement - l'exercice des droits politiques. Cela trouverait confirmation dans les réponses reçues par diverses organisations à leurs demandes d'informations sur les données détenues par le SRC. Dans ces réponses, l'appel à la manifestation « Entre nous pas de frontières » du 16 juin 2018 à Berne apparaissait à plusieurs reprises. Solidarité sans frontières avait organisé cette manifestation. Elle s'était déroulée sans incident et s'était terminée par une fête sur la Place fédérale, à laquelle environ 4 000 personnes avaient participé.

Ainsi, lorsque nous avons suivi l'appel de droitsfondamentaux.ch en septembre 2019 et que nous avons nous aussi demandé l'accès à nos données, nous savions déjà qu’il y aurait quelque chose sur Sosf dans les fichiers du SRC. Cependant, le résumé de 13 pages que le service nous a envoyé en novembre 2020 <mettre le lien>, plus d'un an après notre demande, nous a quand même surpris. La première des 77 entrées répertoriées par le SRC remontait à 2006, la dernière datait de juillet 2019, deux mois seulement avant notre demande d'accès.

Renseignements incomplets
Nous avons protesté contre cette première réponse du SRC car elle était incomplète à deux égards : alors que d'autres organisations qui avaient reçu une réponse avant nous s’étaient vu remettre également des copies des documents cités, le SRC ne nous a d'abord fourni qu'un résumé. Dans sa deuxième réponse, en février 2021, le service a partiellement corrigé le tir. Pour certains points, des copies ont été jointes, mais la plupart d'entre elles sont caviardées. Au moins, nous avons appris que certaines informations sur Sosf proviennent du « Internetmonitoring Linksextremismus », de la « surveillance de l'extrémisme de gauche sur Internet ». Les informations sur les différentes entrées sont également plus longues et plus précises ; c'est pourquoi le document compte désormais 18 pages.

L’autre lacune est plus grave et persiste dans la deuxième réponse : Le SRC nous fournit des informations sur les données provenant des systèmes
- Présentation électronique de la situation (PES),
- GEVER SRC (le système de gestion électronique des affaires, qui contient à la fois des données « administratives » et des données « de renseignement »),
- IASA SRC (le « système d'analyse intégrale » du service), et
- IASA-EXTR SRC (son « système d'analyse intégrale » pour « l'extrémisme violent »).


Mais en même temps, il déclare que l'information concernant la présence ou non d'autres entrées dans cses systèmes d'information, soit les déjà nommés, soit dans l’autres comme INDEX SRC ou le « système de stockage des données résiduelles », est reportée. Selon l'article 63 de la Loi fédérale sur le renseignement (LRens), cela est possible pour des « intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret », ou si aucune autre donnée concernant la personne ou l'organisation n'est traitée. Dans ce dernier cas, la notification est faite au plus tard trois ans à compter de la réception de la demande ; et dans les cas exigeant le maintien du secret, au plus tard après la fin de la durée de conservation - qui, par exemple pour les « autres données pertinentes pour la sécurité », dans le système IASA SRC est de 45 ans « au maximum ».


Quelles sont les données nous concernant que le SRC conserve ?
Le SRC n’a le droit de collecter et de traiter « l’information relative aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion » que s'il dispose « d’indices concrets » qu'une personne ou une organisation fait usage de ses droits fondamentaux pour, par exemple, préparer ou mener des activités extrémistes violentes. C'est ce qui figurait déjà dans la Loi fédérale sur le maintien de la sûreté intérieure avant 2016 et ce que stipule aujourd'hui l'article 5 de la LRens.

S’il fallait une preuve que cet article ne sert qu’à faire passer la pilule, la réponse du SRC à notre demande d'inspection la fournit. Vous voulez un échantillon ? Parmi les « données administratives » de son système GEVER, le SRC conserve, entre autres, les informations relatives à nos consultations sur différents projets de loi. Ces réponses aux consultations ne sont pas secrètes. Elles figurent sur notre site internet et les employé·es du SRC peuvent évidemment les consulter librement. Pourquoi donc un service secret conserve-t-il des données sur cette forme de politique institutionnelle ?

Presque toutes les autres entrées « renseignement » dans GEVER et les autres systèmes d'information ont trait à nos activités politiques. Cela commence en 2006 par notre soutien à Dursun Güner, un réfugié politique reconnu en Suisse, qui a été arrêté à la frontière alors qu’il se rendait en Allemagne et placé en détention en vue de son extradition (page 7, n. 25 de la réponse reçue en février). Güner a passé plusieurs mois en prison à Lörrach jusqu'à ce que le Oberlandesgericht de Karlsruhe rejette la demande d'extradition turque. Les tracts de 2006 sont-ils le signe d'un « extrémisme violent », qu'il faut conserver même après 13 ans ?

L’événement suivant figurant dans le dossier est une veillée sur la Place fédérale à Berne qui a eu lieu en 2010. Deux jours plus tôt, le Nigérian Joseph Chiakwa était mort lors de sa déportation. Sosf « organisait principalement des veillées », écrit le SRC dans son « rapport de situation », « il ne faut pas s'attendre à des problèmes ». (page 6 n° 23). Pourquoi donc enregistrer une trace de cette veillée et la garder durant plus de dix ans ?

Vient ensuite la manifestation « Liberté. Egalité. Dignité. Pour moi et toi » du 26 juin 2010 (pages 7/8, n° 26 & 27). Nous avons bien organisé cette manifestation pacifique autant que militante, mais pas l'occupation ultérieure de la Kleine Schanze, qui a été si pacifique que même le chef de l'Office fédéral des migrations de l'époque, Alard Du Bois-Reymond, y a fait une apparition - en costume beige impeccable.

La dernière entrée de l'année, comme beaucoup d'autres par la suite, a été fournie par la police cantonale bernoise : le 19 novembre 2010, nous avons projeté une série de courts métrages sur la Waisenhausplatz à Berne. Micha Lewinski les avait réalisés pour la campagne 2 x Non à l'initiative sur le renvoi de l'UDC et à la contre-proposition. (par exemple page 8, n° 28).

Les années se suivent et se ressemblent : manifestations et événements que nous avons organisés ou soutenus, tables rondes auxquelles nous avons participé, déclarations de solidarité que nous avons signées - par exemple pour Nekane Txapartegi, la militante basque qui n'a finalement pas été extradée vers l'Espagne ... Un article à son sujet, tiré de notre page d'accueil, apparaît dans le rapport « surveillance de l'extrémisme de gauche sur Internet » du SRC.



A toute fin utile – accumuler des données ?
Comment se fait-il donc que nos activités se retrouvent régulièrement dans les agendas et les rapports de situation du SRC ? Doit-on dès lors supposer que Sosf figure sur la liste de surveillance du SRC approuvée chaque année par le Conseil fédéral, ou encore sur sa « liste EXTR SRC » qui recense les organisations considérées comme relevant de « l’extrémisme violent » ? Ou est-ce simplement la pratique de certains corps de police cantonaux et du SRC d’accumuler des données sur des événements publics organisés par des organisations de gauche et des mouvements sociaux ?

Ce qui est sûr, c’est que ces informations ne contribuent pas à la « sécurité intérieure » de la Suisse. Le SRC n’est pas parvenu à effacer les x redondances de son système. Il n’y a clairement pas de mise à jour à propos des diverses actions et manifestations, qui n’auraient pu que certifier que rien ne s’est passé. De 2006 à 2019 le service de renseignement a produit des données à tout-va à notre sujet. La seule logique que nous pouvons discerner dans cette accumulation de fouillis, et celle qui présidait aussi lors de l’élaboration de fiches et de dossiers avant le scandale de 1989 : Le SRC espionne ses adversaires politiques – qui se trouvent majoritairement à gauche. Il leur est complètement égal que les actions répertoriées aient été légales et pacifiques, ce qui de surcroît rend leur fichage illégal.

Au lieu de donner au service de renseignements un cadre plus démocratique, ou mieux, de l’abolir complètement, la ministre de l’armée Viola Amherd prévoit d’étendre son pouvoir : Selon la consultationles préavis  les fouineur·ses devraient pouvoir, aussi dans le cas d’ « extrémisme violent », surveiller les mails et les appels téléphoniques, faire usage de Staatstrojaner (des logiciels « cheval de Troie » étatiques) et la pose de micros. La seule réponse possible est un très clair « Non. Faites déjà de l’ordre dans votre propre boutique. »

Quoi qu’il en soit, Sosf invite tous les groupes et organisations actifs dans le domaine de la politique d'asile et de migration à demander des informations sur leurs données.
(Bu)

Modèle de lettre pour une demande d'information