Solidarité sans frontières dénonce le jugement rendu par le Tribunal pénal de Bellinzona qui a déclaré la députée socialiste tessinoise Lisa Bosia Mirra coupable d’incitation à l’entrée illégale et l’a condamnée à 80 jours-amende de 110 francs (8.800 frs., 7.687 euros) avec sursis. En 2016, alors que les autorités suisses procédaient à des renvois forcés illégaux vers l’Italie, Lisa Bosia avait aidé des requérants d’asile en provenance de zones de guerre (Syriens, Erythréens) bloqués à Côme, à passer la frontière suisse au Tessin, notamment des mineurs non accompagnés dont la famille se trouvait en Suisse ou en Allemagne. Cette condamnation avec sursis apparaît comme un avertissement incitant à l’immobilité, à la peur et non au courage, lancé à d’autres citoyens et d’autres cantons suisses solidaires des réfugiés. Elle s’inscrit dans la non-politique actuelle du DFJP. Elle contribue à la volonté de vider le droit d’asile de son sens au lieu d’inscrire dans la constitution suisse l’hospitalité et le droit d’asile qui sont des droits fondamentaux. Elle se produit dans un contexte de guerre, d’insécurité, de démantèlement des droits, des services publics de l’ensemble de la population et de durcissement de l’accueil des personnes en recherche de protection.

Responsabilité citoyenne et criminalisation de la solidarité

En tant que députée, loin de démissionner de sa fonction parlementaire, par son acte de courage, Lisa Bosia a rempli sa fonction avec lucidité, intelligence et détermination en défendant l’hospitalité. La solidarité pour sauvegarder l’hospitalité n’est pas un délit, c’est un acte citoyen inscrit dans une politique de la paix et de la justice. Face au besoin de protection liée à la survie et aux motifs du droit d’asile inscrits dans la convention du HCR de 1951 et la loi suisse d’asile, aider les réfugiés dans leur fuite sans en tirer aucun bénéfice n’est pas un crime, mais un acte de courage, de lucidité qui contribue à renforcer la citoyenneté. En défendant la justice, loin de ne pas respecter une loi qui viole les droits fondamentaux, elle contribue à la sauvegarde l’Etat de droit basé sur la paix, la justice, l’hospitalité, la solidarité. L’action de Lisa Bosia rappelle à la mémoire collective les actions méritoires du fonctionnaire Paul Grüniger réhabilité par le Parlement suisse et des milliers de personnes de l’Action Place Gratuite au moment du coup d’Etat de Pinochet au Chili. Cette condamnation fait aujourd’hui écho à celle de Cédric Herrou en France et aux attaques de ceux qui défendent la vie des réfugiés en mer et aux frontières. Elle se produit dans un contexte européen de criminalisation de la solidarité et de la citoyenneté.

Que se passait-il en 2016 ?

Europe, Suisse et droit d’asile. Soulignons le zèle du DFJP dans l’application cynique du dispositif de Dublin. C’est l’instrument d’une philosophie irresponsable de la « patate chaude » (se défiler de ses responsabilités) au niveau de l’Europe et de démantèlement du droit d’asile. Cela en sanctionnant, en criminalisant certains cantons et mouvements sociaux.La Suisse apparaît ainsi comme un des pays qui applique le plus durement la politique de Dublin pourtant anachronique, inhumaine, dangereuse. La Suisse a relocalisé 1.276 personnes (sur les 1.500 promises dans le cadre de la répartition de l’UE), dont 828 depuis l’Italie et 448 depuis la Grèce. Soulignons que si la Suisse a relocalisé 828 personnes depuis l'Italie, elle en a aussi renvoyé 1'523 vers ce même pays en 2016 dans le cadre de procédures Dublin, et 613 en 2017 (jusqu'à fin juillet). On ne construit pas l’Europe de la paix, de l’hospitalité, de la solidarité entre citoyens avec une mentalité étroite et des outils bureaucratiques et policiers.

Europe, Suisse et marché du travail. Soulignons la dérégulation du marché du travail qui produit une concurrence entre travailleurs et favorise la haine et la xénophobie. La dérégulation appelle le travail clandestin, les passeurs, les exploiteurs. On ne construit pas les droits de tous les travailleurs avec un marché du travail sauvage, une concurrence inique, un démantèlement des droits au mépris de la solidarité gage de stabilité.

Europe, Suisse et justice internationale. Soulignons la persistance d’une politique étrangère qui obéit encore et toujours aux vieilles habitudes impériales et coloniales en continuant le pillage des ressources, la surexploitation des travailleurs ce qui oblige des millions de jeune à migrer en affrontant de très graves dangers. La liberté de mouvement n’est pas assimilable à la liberté de circulation des capitaux, des marchandises de la force de travail. La liberté de mouvement est une liberté fondamentale de tout être humain non seulement de quitter son pays comme le stipule la CEDH, mais d’échanger l’hospitalité, les savoirs, les expériences de vie avec les autres êtres humains tout en respectant les droits. On ne construit pas une politique étrangère en pillant le reste du monde, en semant la guerre, au mépris du développement durable de la planète basé sur l’échange d’hospitalité, de la solidarité, des savoirs réciproques qui sont les chemins de construction fragile liés à la démocratie.

Le devoir d’hospitalité et de solidarité est constituant de l’Europe et de la Suisse du futur.

° Nous nous déclarons solidaires des démarches de Lisa Bosia Mirra qui fait appel au jugement du Tribunal du Tessin (recours) en allant, si nécessaire, présenter son cas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

° Nous nous déclarons solidaires des réfugiés qui, dans des situations de danger, de survie demandent la protection de l’Europe et de la Suisse. 

° Nous demandons la remise en question de l'article 116 de la LEtr, qui institue le délit de solidarité.

° Nous dénonçons les atteintes à la liberté de mouvement contre les réfugiés et les personnes dont le statut est instable et irrégulier (semi-détention, assignations et interdictions, détention administrative).

Nous appelons tous les citoyens et les associations responsables à s’associer à cette dénonciation et à faire preuve de solidarité, de courage et d’hospitalité. Quand la Politique se limite à la Force inique, quand l’injustice devient la règle, la défense de la justice et des droits fondamentaux par l’accueil de réfugiés est un chemin pour une Suisse et une Europe justes, démocratiques, solidaires à construire avec courage.

Nous nous engageons dans les pas des citoyens qui ont assumé leur responsabilité pour défendre les droits fondamentaux qui sont des valeurs fondamentales de la Suisse. 

Nous soutenons la BAIVEGNI FUGITIVS MARSCH dont les revendications correspondent à notre appel. 

Marie-Claire Caloz-Tschopp, ex-dir. de Programme au Collège International de Philosophie, Genève-Paris

Amanda Ioset, secrétaire politique Solidarité sans frontières