Expulsions/renvois/mesures de contrainte

Photo: Tamara Sánchez-Pérez À la session parlementaire d'automne, la motion 25.4674 « Pour une stratégie d'asile qui soit réellement dans l'intérêt de la population suisse » passe au Conseil national après avoir été acceptée au Conseil des États. La stratégie d'asile 2027 va introduire de multiples débats sur les fondements de l'asile en Suisse, comme le montre aussi le nouveau postulat 26.4062 « Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration » de la Commission des institutions politiques du Conseil national, que le Conseil fédéral propose d'accepter, et qui souhaite concrétiser cette « stratégie ». Ainsi, nous reproposons le décryptage de la motion 25.4674 ci-dessous.

Si le pacte européen sur l’asile a mis en place une nouvelle architecture de fermeture des frontières, le règlement retour instaure désormais l’infrastructure d’expulsion qui va de pair.

Les médias conservateurs réclament une nouvelle transgression : les personnes en quête de protection devraient être refoulées dès la frontière, en fonction de leur itinéraire de fuite. Ce faisant, ils remettent en cause le principe de non-refoulement et préparent le terrain pour l’« initiative sur la protection des frontières » de l’UDC.

Remarque sur l’usage des statistiques dans le débat public

L'UDC demande que la Suisse élargisse sa liste des pays d'origine sûrs en s'inspirant d'une nouvelle liste de l'UE. Cette initiative révèle non seulement des contradictions notables, mais soulève également la question de savoir quel problème elle est censée résoudre.

Trois motions et toujours la même figure de l’étranger ou du requérant d’asile criminel. A nouveau, ces motions jouent sur une menace plus imaginée que réelle, mais surtout portent atteinte aux droits fondamentaux.

La Suisse doit participer aux centres d’expulsion européens. C'est ce que réclament la conseillère aux États Gössi et ses collègues libéraux-radicaux dans leur dernière motion.

2026 marque le début d’une nouvelle phase de la politique européenne de fermeture des frontières. Avec l’entrée en vigueur du pacte sur l’asile, de nouvelles réglementations concernant les pays tiers et des plans de renvoi renforcés, l’UE étend systématiquement son régime de frontières et d’expulsion.