Le pacte européen sur l'asile a mis en place une nouvelle architecture de fermeture des frontières. Le règlement européen sur le retour vient maintenant compléter cette architecture en instaurant l'infrastructure nécessaire aux expulsions, qui non seulement exclut les personnes sur le plan juridique, mais les éloigne aussi concrètement de l'espace européen.
Le nouveau règlement sur le retour peut être considéré comme le pendant du pacte européen sur l’asile, qui est récemment entré en vigueur. Alors que le pacte sur l’asile restructure l’accès au système d’asile, le règlement sur le retour régit la sortie : comment l’Europe traite-t-elle les personnes qui n’ont obtenu ni protection ni droit de séjour ?
Les renvois à l'échelle européenne
L’un des éléments clés du règlement est la nouvelle décision européenne de retour. Les décisions d’expulsion doivent être enregistrées selon un format commun et pouvoir être plus facilement reconnues et exécutées entre les États.
Ça a des conséquences concrètes : par exemple, une personne qui reçoit une décision d’éloignement en Italie ou en Allemagne et qui est interpellée plus tard en Suisse ne pourrait plus, à l’avenir, être traitée indépendamment de cette décision. Les autorités suisses pourraient se référer à la décision d’expulsion existante et passer plus vite à l’exécution. Les décisions d’expulsion nationales donnent ainsi progressivement naissance à un espace européen d’exécution. La politique de retour n’est pas seulement durcie, mais aussi mise en réseau.
Plus de détention, plus de pression
Le règlement renforce également les mesures coercitives. Avec son adoption, la durée maximale autorisée de la détention en vue du renvoi serait à nouveau étendue à 24 mois en Suisse. Sous certaines conditions, d’autres prolongations seraient même possibles. Qui continue son voyage vers un autre État Schengen, pourrait y être à nouveau placé en détention.
À cela s’ajoutent des obligations de coopération plus strictes et des sanctions à l’encontre des personnes qui ne coopèrent pas à leur propre expulsion – par exemple lors de la vérification de leur identité ou de l’obtention de documents de voyage. Ce qui est présenté comme une politique de retour plus efficace signifie pour les personnes concernées plus de contrôle, des durées de détention plus longues et plus de pression pour l’exécution des renvois.
Centres de retour
Les « Return Hubs » sont ce dont on parle le plus. À l’avenir, les personnes faisant l’objet d’une décision de retour pourraient être emmenées dans des centres situés en dehors de l’Europe pour y attendre leur expulsion.
Ça, c’est l’externalisation poussée encore plus loin. Il ne s’agit plus seulement de délocaliser les procédures d’asile aux confins de l’Europe ou dans des pays tiers. Désormais, c’est aussi l’exécution des renvois qui doit être délocalisée – dans des pays qui ne sont ni les pays d’origine ni les pays d’accueil des personnes concernées. Les camps italiens en Albanie ont déjà anticipé cette évolution : ce qui a commencé là-bas comme une expérience nationale est désormais en train de devenir la norme au niveau européen – le transfert de responsabilité vers des pays tiers.
Ça concerne aussi la Suisse
Pour la Suisse, cette évolution va se concrétiser cet automne : en octobre, le Conseil fédéral lancera la consultation sur l’adoption de du règlement sur le retour. En même temps, deux motions du PLR ont obtenu la majorité au Conseil des États, et elles vont dans le même sens : plus d’expulsions, plus de pression, plus d’externalisation.
Il est à noter que le Conseil fédéral a lui-même souligné, dans un rapport sur les centres de renvoi externes publié au printemps, à quel point les obstacles juridiques de tels modèles sont importants : le non-refoulement, la protection juridique, les conditions de détention et la responsabilité persistante de l’État qui procède au renvoi soulèvent de grandes interrogations.
Ce sont précisément ces questions qui se posent à nouveau aujourd’hui. L’ordonnance sur le rapatriement n’est pas un détail technique, mais une tentative de rendre l’exclusion, l’expulsion et l’externalisation applicables à l’échelle européenne. Après l’architecture de la fermeture des frontières, c’est maintenant l’infrastructure d’expulsion qui se met en place. Nous nous pencherons là-dessus plus en détails cet automne.