La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a rejeté l’initiative populaire « Pour un droit de cité moderne (initiative pour la démocratie) » le 30 juin 2026 et n’a pas donné suite à plusieurs demandes de contre-projets directs.
L’initiative populaire réclame des règles uniformes pour la naturalisation ordinaire au niveau national, car un quart de la population totale n’a pas de passeport suisse. Son objectif principal est d’intégrer le plus vite possible les personnes étrangères habitant en Suisse à la participation démocratique. Pour cela, il faudrait assouplir les règles de naturalisation trop strictes et changer les pratiques cantonales et communales en matière de naturalisation, qui sont parfois arbitraires.
Les personnes étrangères devraient pouvoir se faire naturaliser dès cinq ans de séjour légal en Suisse, à condition de ne pas avoir été condamnées à une peine privative de liberté de longue durée, de ne pas menacer la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et de posséder des connaissances de base d’une langue nationale. Qui remplit ces conditions aurait droit à la nationalité suisse.
La commission en arrive désormais à la conclusion que l’initiative va trop loin : elle « conduirait à ce que même des personnes dont le séjour en Suisse est encore peu stabilisé puissent se faire naturaliser ». Des études ont montré que les règles de naturalisation en vigueur jusqu’à présent, qui visaient à faciliter les démarches, ont échoué : elles favorisent les personnes les plus instruites, créent ainsi de nouvelles inégalités et dissuadent beaucoup de gens de se lancer dans la procédure de naturalisation. Aux urnes, de moins en moins de gens décident de la politique à laquelle tout le monde est soumis. Dans ce contexte, non seulement le principe d’équité, mais aussi le vieillissement progressif de la population suisse plaident en faveur d’un assouplissement du régime de naturalisation actuel. Dans les pays voisins, les délais pour obtenir la nationalité sont nettement plus courts qu’en Suisse. Aucun de ces arguments n’a convaincu la Commission de la politique de sécurité (CIP-E). Elle rejette toutes les propositions de la minorité de la commission, comme l’extension de la naturalisation facilitée à la deuxième génération d’étranger·es, aux enfants ayant séjourné au moins cinq ans en Suisse et à celleux ayant séjourné en Suisse pendant des décennies.
Une fois de plus, la « commission de réflexion » bloque une politique migratoire sensée et progressiste ; une fois de plus, ce sont l’inégalité et la restriction des droits des étranger·es qui l’emportent. L’initiative populaire sera examinée lors d’une prochaine session du Conseil des États.